Financer un investissement immobilier créateur d’emplois — Pays Fort Sancerrois Val de Loire
À examiner pour Pays Fort Sancerrois Val de Loire : Entreprises : inscrites au RNE ; de moins de 10 salariés ; disposant de capitaux propres positifs ; exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ; micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;…. Projet ciblé : Terrains ; Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ; Travaux de construction ; Achat d'ensemble immobilier existant ; Travaux d'aménagement à caractère immobilier. Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise…. Le catalogue indique : Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.. Avant commande, faites confirmer l’éligibilité du site, l’assiette HT, les exclusions, le cumul avec les autres aides et la date de dépôt.
Vous envisagez financer un investissement immobilier créateur d’emplois ? Le dispositif associé à Pays Fort Sancerrois Val de Loire peut être étudié si votre entreprise, le site et les dépenses correspondent au règlement. Le premier contrôle porte sur le territoire, le profil du bénéficiaire et les travaux exacts : Terrains ; Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ; Travaux de construction ; Achat d'ensemble immobilier existant ; Travaux d'aménagement à caractère immobilier. Ne sont pas éligibles : travaux… Les montants et critères ci-dessous proviennent du catalogue disponible et doivent être confirmés par le financeur avant toute décision.
Financé par CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : ** Entreprises : inscrites au RNE ; de moins de 10 salariés ; disposant de capitaux propres positifs ; exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale.
- Ce que couvre le dispositif : ** Terrains ; Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ; Travaux de construction ; Achat d'ensemble immobilier existant ; Travaux d'aménagement à caractère immobilier.
- Condition déterminante : **Conditions connues dans le catalogue :** Le bénéficiaire devra : maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans ; poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de…
- Montant & modalités : **Montant indiqué dans le catalogue :** Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Entreprises et bénéficiaires concernés
**Bénéficiaires mentionnés :** Entreprises : inscrites au RNE ; de moins de 10 salariés ; disposant de capitaux propres positifs ; exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ; micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ; sociétés civiles immobilières ; professions libérales ; pharmacies ; agences immobilières et services de location immobilière ; activités de services financiers ; activités d'achat-revente de véhicules ; activités franchisées ; activités de vente par correspondance ; organismes de formation ; commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2 ; entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ; entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.. Vérifiez la forme juridique, l’effectif consolidé, l’immatriculation et l’adresse de l’établissement au regard du règlement en vigueur.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
**Conditions connues dans le catalogue :** Le bénéficiaire devra : maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans ; poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans ; apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : 'Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire'. Les exclusions et les éventuelles obligations de maintien d’activité, d’emploi ou de destination du bâtiment doivent être contrôlées dans le règlement officiel. Ne commencez pas les travaux avant confirmation écrite de la règle de dépôt.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section L · Activités immobilières · exclue
- Section K · Activités financières et d'assurance · exclue
- Section M · Activités spécialisées, scientifiques et techniques · exclue
Ce que couvre le dispositif
**Dépenses ou opérations citées :** Terrains ; Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ; Travaux de construction ; Achat d'ensemble immobilier existant ; Travaux d'aménagement à caractère immobilier. Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même. Demandez une validation écrite de chaque poste du devis. Les frais d’acquisition, terrains, travaux réalisés en auto-construction, mises aux normes ou dépenses mixtes peuvent faire l’objet d’exclusions spécifiques selon le dispositif.
Calendrier & démarches
- Confirmer auprès du service économique local que le dispositif est ouvert et que l’adresse du projet est dans le périmètre.
- Envoyer une note projet, un calendrier, le plan de financement et des devis séparant chaque poste de dépense.
- Faire confirmer par écrit les dépenses retenues, le taux/plafond, les cumuls et la date à partir de laquelle les dépenses peuvent être engagées.
- Déposer le dossier complet et conserver accusé de réception, règlement applicable et échanges du financeur.
- Après décision, respecter les engagements de maintien d’activité, d’emploi, de publicité ou de durée éventuellement prévus.
La fiche ne permet pas de confirmer à elle seule que le dispositif est actuellement ouvert ni la date limite de dépôt. Contactez le financeur avant de signer un devis, acheter un bien ou démarrer les travaux; demandez les dates de comité, les règles de dépôt préalable et la durée d’engagement après paiement.
Questions fréquentes
Puis-je commencer les travaux avant de déposer le dossier ?
Ne le présumez pas. Demandez une confirmation écrite du financeur sur la date de début d’éligibilité des dépenses avant tout engagement.
Le montant catalogue est-il garanti ?
Non. Il faut vérifier le règlement en vigueur, l’assiette retenue, le plafond, le budget disponible et les règles de cumul.
Quels documents préparer ?
Prévoyez l’immatriculation, les éléments de taille de l’entreprise, la preuve de localisation, une note projet, des devis détaillés, le plan de financement et les attestations fiscales et sociales demandées.
Comment savoir si mon activité et mes travaux sont éligibles ?
Transmettez au service économique local la description de l’activité, l’adresse du projet et chaque poste de dépense; demandez une réponse écrite avant engagement.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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