Aide à l’immobilier — Champagne Boischauts

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

L'entreprise bénéficiaire devra : avoir l’établissement principal ou son activité principale sur le territoire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts ; être à jour de ses obligations (litiges, paiements, etc.) auprès de la Communauté de Communes Champagne Boischauts et être à jour de ses obligations sociales et fiscales ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes ; avoir une situation financière saine ; effectuer son investissement sur le territoire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts pour des locaux à destination professionnelle uniquement. Si le local n’est pas distinct de l’habitation, l’aide se fera au prorata de la surface du local professionnel ; faire figurer à l’actif de l’entreprise pour une durée minimale de 3 ans le bien immobilier objet de l’aide ; maintenir les effectifs de l’établissement pendant au moins 3 ans ; poursuivre son activité sur le territoire de la Communauté de Communes pendant aumoins 5 ans : apposer sur le bâtiment, pendant au moins 3 ans et à un endroit visible (à l’extérieur ou à l’intérieur), un support fourni par la Communauté de Communes portant la mention « Entreprise soutenue par la Communauté de Communes Champagne Boischauts ». Les investissements devront être compris entre 75 000 et 200 000 €. Point de contrôle avant engagement : Préparez preuve d’implantation, devis de construction/réhabilitation/acquisition, autorisations, calendrier et attestations de régularité. Aucune URL source directe n’est enregistrée : demander au financeur le formulaire et le règlement applicables.

• Section L · Activités immobilières · exclue

Travaux de construction immobilière ainsi que la réhabilitation de friches ou delocaux existants ; Achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement à caractère immobilier ; Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ; Frais tels que : frais de notaire, frais d’agence, bornage ; Travaux de rénovation concernant un local de production ou d’activité économique et non de showroom. Si les locaux professionnels sont attenants à l’habitation, l’aide se fera au prorata de la surface destinée au local de production ou d’activité économique. Ne sont pas éligibles : acquisition de terrain à bâtir. À faire avant de signer : obtenir des devis détaillés et vérifier si les dépenses doivent être engagées après le dépôt ou l’accord.