Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat — CC du Pays de Tronçais
À CC du Pays de Tronçais, « Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat » vise aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.. Le catalogue indique comme opérations : dépenses éligibles : Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d'achat du dit bâtiment ; Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement…. Le montant recensé est le suivant : TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 € ; Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 €. . Les conditions et l’ouverture du dispositif doivent être confirmées auprès du financeur avant engagement.
Vous préparez un projet immobilier professionnel à CC du Pays de Tronçais ? Le dispositif « Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat » est référencé pour aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.. La fiche catalogue mentionne notamment dépenses éligibles : Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d'achat du dit bâtiment ; Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement…. Avant de signer un devis ou de démarrer les travaux, faites confirmer par écrit le règlement applicable, l’éligibilité de l’entreprise et la date à laquelle le dossier doit être déposé.
Financé par CC du Pays de Tronçais, Département 03 - Allier
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises de toutes formes juridiques, à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- Ce que couvre le dispositif : Dépenses éligibles : Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d'achat du dit bâtiment ; Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y…
- Condition déterminante : L'entreprise devra : ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ; s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de…
- Montant & modalités : Montant indiqué dans le catalogue : TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 € ; Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum…
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Entreprises de toutes formes juridiques, à jour de ses obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles : entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes. Secteurs éligibles : Production industrielle ou artisanale ; Services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication, dans la prestation globale de l'entreprise, apportant un service sur une zone d'activité), à l'exclusion des activités juridiques, comptables, financières et immobilières (recouvrement ou intermédiaires) ; Activités de recherche et développement ; Déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d'équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l'exclusion des simples activités derécupération ou de collecte, - Commerce de gros sous-réserve qu'un code commerce de détail soit associé ; Garages poids lourds et mécanique dédiés aux professionnels ; Activités artisanales : secteur du bâtiment/BTP, paysagisme et toute activité artisanale ne nécessitant pas une implantation en centre-ville-centre-bourg ; Logistique (gestion, fret et stock de marchandises). Ne sont pas éligibles : Activités automobiles destinées aux particuliers (garage VL, motoculture, carrosserie, contrôle technique, etc.) ; Activités artisanales de services aux particuliers dont services de transports de personnes (taxi, bus, lavage auto, etc.) ; Professions libérales (y compris architectes, professionnels de santé, etc.) ; Bureaux d'études techniques (énergie, bâtiment, etc.) travaillant principalement pourdes professionnels et entreprises.. À confirmer auprès du financeur : taille de l’entreprise, secteur d’activité, forme juridique, implantation exacte, situation fiscale et sociale, et éventuelles exclusions sectorielles.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions recensées : L'entreprise devra : ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ; s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ; maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés. Avant dépôt, demandez la version en vigueur du règlement à CC du Pays de Tronçais et faites confirmer les critères de taille, d’activité, d’implantation, de montant minimal, de maintien d’activité/emploi et de cumul. N’engagez pas le projet avant d’avoir vérifié si une demande préalable est obligatoire.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section C · Industrie manufacturière · incluse
- Section M · Activités spécialisées, scientifiques et techniques · incluse
Ce que couvre le dispositif
Opérations et dépenses mentionnées dans le catalogue : Dépenses éligibles : Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d'achat du dit bâtiment ; Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ; Investissement de production photovoltaïque sur toiture et uniquement pour l'autoconsommation. Ne sont pas éligibles : achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s'inscrivant pas dans un développement réel d'activité (accroissement de production, nouvelle activité, modernisation, etc.) ; acquisitions foncières et le rachat des parts des SCI ; centrales photovoltaïques au sol ; couts de mains d'oeuvre et les matériaux réalisés par l'entreprise elle-même, hormissi l'entreprise est spécialisée dans ce type de travaux. Faites confirmer la liste exacte des dépenses admissibles, notamment acquisition du terrain ou du bâtiment, travaux, frais de maîtrise d’œuvre, études, taxes, dépenses réalisées en interne et travaux déjà commencés. Le traitement de chaque poste dépend du règlement local.
Calendrier & démarches
- Consultez la source officielle recensée : https://www.paysdetroncais.fr/wp-content/uploads/2024/03/D202418-4-Annexe.pdf
- Contactez le service développement économique de CC du Pays de Tronçais pour obtenir le règlement en vigueur et le formulaire.
- Faites confirmer par écrit votre éligibilité, les dépenses admissibles, les plafonds et le calendrier de dépôt.
- Préparez un budget prévisionnel, devis détaillés, justificatifs de l’entreprise et calendrier des travaux.
- Attendez la confirmation de la règle de dépôt préalable avant tout commencement. La page identifiée ne confirme pas nécessairement tous les paramètres de cette fiche : validation du barème encore requise.
Le catalogue ne permet pas de confirmer une date de clôture ou une ouverture actuelle pour CC du Pays de Tronçais. La date de mise à jour de la donnée n’est pas une date de fin d’aide. Vérifiez auprès du financeur si le dispositif est actif, s’il reste une enveloppe et si le dossier doit être déposé avant signature des devis ou début des travaux.
Questions fréquentes
Quels projets peuvent être concernés à CC du Pays de Tronçais ?
Le catalogue associe le dispositif à aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.. La liste des opérations admissibles doit être confirmée dans le règlement en vigueur.
Quel montant peut-on obtenir ?
Le catalogue indique : TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 € ; Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 €. . Ce chiffre doit être rapproché de la source officielle avant de bâtir le plan de financement.
Puis-je commencer les travaux avant de déposer le dossier ?
Ne le présumez pas. Demandez au financeur si la demande doit être déposée et accusée réception avant tout commencement, puis obtenez une réponse écrite.
L’aide est-elle actuellement ouverte ?
L’ouverture actuelle n’est pas confirmée dans cette fiche. Contactez le financeur de CC du Pays de Tronçais pour vérifier l’état du dispositif et les crédits disponibles.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
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