Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet grands projets d'investissement — CC de la Baie du Cotentin

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions recensées : Montant minimum d'investissement : pour les TPE et PME : 100 000 € HT ; pour les ETI : 1,5 M€ HT. Conditions pour l'avance remboursable : l'entreprise devra : s’engager à réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ; s’engagre à maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises. ; justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans ; être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Conditions pour la subvention : un plan d’embauches à deux ans devra être présenté. L’entreprise devra fournir une attestation de l’URSAFF ou de l’expert comptable certifiant l’effectif de l’entreprise au moment de la demande ; le plan d’embauches doit prévoir la création d’au moins 5 emplois ; les embauches devront être réalisées en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein ; les emplois créés devront être maintenus au moins 3 ans pour les TPE/PME et 5 ans pour les ETI. Avant dépôt, demandez la version en vigueur du règlement à CC de la Baie du Cotentin et faites confirmer les critères de taille, d’activité, d’implantation, de montant minimal, de maintien d’activité/emploi et de cumul. N’engagez pas le projet avant d’avoir vérifié si une demande préalable est obligatoire.

• Section L · Activités immobilières · exclue

Opérations et dépenses mentionnées dans le catalogue : Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.) ; Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.). Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant. Ne sont pas éligibles : opérations en crédit-bail. Faites confirmer la liste exacte des dépenses admissibles, notamment acquisition du terrain ou du bâtiment, travaux, frais de maîtrise d’œuvre, études, taxes, dépenses réalisées en interne et travaux déjà commencés. Le traitement de chaque poste dépend du règlement local.