Aide à l'immobilier d'entreprise pour les PME — CA Saint-Lo Agglo - CC Coutances mer et bocage

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions recensées : CONDITIONS GENERALES : Les investissements devront être compris entre 100 000 et 2 M € HT. L'entreprise devra : réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme ; s’engager à maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans s'il n'y a pas de création d'emploi. CONDITIONS POUR LE COMPLEMENT ECONOMIE DURABLE : Les PME doivent s'engager dans les investissements favorables à l'usage du vélo, ou démontrer qu'elles ont déjà toutes les installations nécessaires, ou que leur situation rend l'investissement inutile. Les PME doivent s’engager la mise en œuvre d’une installation de production d’énergierenouvelable telle que : Installations solaires photovoltaïque avec autoconsommation installés en toiture ou en tracker, de géothermie, d’aérothermie et de chauffage bois, impactés ou non impactés par la règlementation thermique pour les investissements au-delà de la règlementation ; Pompe à chaleur ou chaudière bois. Elles devront également s’engager dans leur projet sur au moins un des points suivants : Toiture végétalisée sur au moins la moitié de la surface de toiture créée ou réhabilitée ; Système d'optimisation de la ressource en eau impactant à hauteur d'au moins 20 % la consommation de référence ; Création de surfaces de parking désimperméabilisée ou désimperméabilisation de surfaces de parking existants ; Utilisation de matériaux biosourcés suivants : ouate de cellulose, paille, chanvre et dérivés, laine de mouton, laine de bois et dérivés bois, coton recyclé, lin et dérivés. Avant dépôt, demandez la version en vigueur du règlement à CA Saint-Lo Agglo - CC Coutances mer et bocage et faites confirmer les critères de taille, d’activité, d’implantation, de montant minimal, de maintien d’activité/emploi et de cumul. N’engagez pas le projet avant d’avoir vérifié si une demande préalable est obligatoire.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Opérations et dépenses mentionnées dans le catalogue : Constructions neuves et extensions : frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc. ; Acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche : coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc. Ne sont pas éligibles : travaux pour soi-même ; seuls achats de matériaux ; frais d’achat du terrain ; aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.). Faites confirmer la liste exacte des dépenses admissibles, notamment acquisition du terrain ou du bâtiment, travaux, frais de maîtrise d’œuvre, études, taxes, dépenses réalisées en interne et travaux déjà commencés. Le traitement de chaque poste dépend du règlement local.