Aide immobilière aux entreprises du Mirebellois et Fontenois : locaux et travaux

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions recensées : Le bénéficiaire devra maintenir son activité sur le territoire dans les 5 ans qui suivent l'attribution de l'aide. Avant dépôt, faites confirmer par écrit les conditions encore applicables, l’éventuelle obligation de déposer le dossier avant le commencement des travaux ou tout engagement irréversible, la date de prise en compte des dépenses, les règles de cumul et les obligations de maintien d’activité ou d’emploi. Si une condition n’est pas renseignée dans le catalogue, elle reste inconnue et ne doit pas être interprétée comme inexistante.

• Section C · Industrie manufacturière · incluse
• Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse

Opérations et dépenses recensées : ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL, ARTISANAL OU TERTIAIRE : Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois : construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale) ; études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage, etc.), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie – réseau -distribution : gaz, eau, électricité), maîtrise d’œuvre, assurance, les coûts de déconstruction. Ne sont pas éligibles : simples travaux de réparations ou de rénovations partielles (sauf en cas de sinistre), d’aménagements extérieurs et paysagers ; autoconstruction ; constructions intégrant une habitation ; autres dépenses d’acquisitions (terrains, fond de commerce, part de société, informatique, mobilier, signalétique, etc.) ; projets dont la dépense totale est inférieure à 50 000 € sauf pour : le dernier commerce de première nécessité de la commune et les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) quel que soit leur secteur d’activité. ENTREPRISES DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS : Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois. Dépenses éligibles : études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage, etc.), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie – réseau - distribution : gaz, eau, électricité), maîtrise d’œuvre, assurance, les coûts de déconstruction ; pour les projets en bois local : dépenses de communication. Ne sont pas éligibles : terrain ; showroom ; frais d’acte ; aménagement extérieur ; paysagiste ; informatique ; mobilier ; alarme/vidéo surveillance ; signalétique/publicité ; auto-construction ; matériel d’occasion. CHAMBRES D'HOTES : Opérations d’investissement immobilier, réalisées par les exploitants, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois : création, réhabilitation et amélioration de chambres d’hôtes. Dépenses éligibles : Travaux : gros œuvre, second œuvre, aménagements intérieurs, etc. Investissements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et travaux d’amélioration degestion environnementale ; Equipements de bien-être (spa, sauna, hammam,etc. à l’exception des piscines), s’ilss’inscrivent dans un projet de création ou de rénovation des hébergements et àcondition qu’ils soient réservés à l’usage exclusif des clientèles accueillies ; Implantation d’hébergements novateurs (yourtes, roulottes, cabanes, etc.) dans la limite de5 chambres d’hôtes au total par structure. Pour ces équipements, les travaux de VRDsont éligibles ; Honoraires et dépenses de maîtrise d’œuvre ; travaux de mise en conformité et les travaux d’accessibilité sont éligibles s’ilss’inscrivent dans un programme global de rénovation. Ne sont pas éligibles : Acquisitions foncières ; Travaux de VRD et d’assainissement ; mobilier ; travaux d’entretien ; décoration. Demandez une confirmation écrite de l’assiette éligible : acquisition foncière ou immobilière, travaux, frais annexes, honoraires, équipements et études peuvent relever de règles différentes. Séparez les lignes du devis par nature de dépense et identifiez les dépenses exclues avant de finaliser le budget.