Activité partielle : conditions, démarches et indemnisation
Financé par Ministère du Travail et des Solidarités
L’activité partielle permet à un employeur confronté à une réduction ou une suspension temporaire d’activité de diminuer les heures travaillées dans les conditions prévues par le Code du travail. Elle n’est pas une aide automatique pour toute baisse de chiffre d’affaires : le motif doit entrer dans les cas réglementaires et l’entreprise doit respecter la procédure d’autorisation et d’indemnisation. Les taux évoluent et doivent être vérifiés à la date de la demande.
Le ministère du Travail détaille les motifs, la procédure d’autorisation, les heures indemnisables et les règles de calcul dans sa FAQ officielle. La demande doit être étayée par des éléments concrets sur la baisse d’activité et son motif. Ne pas utiliser un taux horaire historique sans vérifier le barème en vigueur.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Employeurs dont les salariés subissent une réduction ou suspension temporaire d’activité pour un motif admis par le Code du travail, sous réserve des exclusions et conditions applicables à la situation.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Identifier le motif réglementaire, les salariés concernés, la période et le volume d’heures non travaillées. Respecter la demande d’autorisation, les délais et les obligations d’information/consultation applicables. Conserver les justificatifs démontrant la réalité du motif.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Réduction ou suspension temporaire de l’activité dans les cas prévus par la réglementation, notamment certains événements économiques ou circonstances exceptionnelles. La situation doit correspondre au motif déclaré et être documentée.
Calendrier & démarches
Déposer la demande via le portail officiel d’activité partielle, en précisant le motif, la période, les salariés et les heures prévisionnelles. Après autorisation, déclarer les heures réellement chômées et demander l’allocation selon les échéances et modalités en vigueur.
La demande et l’indemnisation sont liées à une période déterminée. Les délais et barèmes doivent être contrôlés dans la version actuelle de la FAQ ministérielle et les textes applicables au mois concerné.
Questions fréquentes
Une baisse de chiffre d’affaires suffit-elle ?
Pas automatiquement. La situation doit relever d’un motif prévu par la réglementation et être justifiée.
Le taux d’indemnisation est-il fixe ?
Non. Les règles peuvent dépendre de la période et du régime applicable.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
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