Financer un investissement immobilier d’entreprise en Haute-Bigorre

Le catalogue indique les bénéficiaires suivants : Entreprises de toutes tailles inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au Répertoire des Métiers (RM), et à la Chambre d’Agriculture localisées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre ou en cours d’implantation. Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et qui démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois : 5 emplois sur les territoires ruraux. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions. Secteurs éligibles : Industrie ; Services à l’industrie ; Commerce et artisanat de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants et entreprise créée depuis 1 an ; Activités de l’Economie Sociale et Solidaire : si elles ont l’agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (AE) et Tiers-Lieux ; Projet agro-alimentaire structurant. Ne sont pas éligibles : professions libérales ; activités principales des services financiers, banques et assurances ; sociétés de commerce (hors commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants) ; activités de négoce (BtoC : vente de produits ou de services de professionnels à particuliers) ; activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d’exploitation forestière, exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat ; autoentrepreneurs ; activités de transports terrestres de voyageurs ; activités de tourisme ; activités hôtelières et de restauration d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques ; entreprises dont l’activité est saisonnière ; activités d’entreposage ou de stockage ; entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans. À confirmer avec le financeur : statut juridique, taille d’entreprise, secteur/NAF, établissement concerné, éventuelles exclusions et règles d’aides d’État. Le siège social ne suffit pas à prouver l’éligibilité si le règlement exige un établissement ou un investissement localisé sur le territoire.

1. 1Vérifiez que le site du projet se trouve bien sur le territoire de CC de Haute Bigorre et que l’activité est admissible.
2. 2Envoyez au service économique le descriptif du projet, l’adresse, le SIRET, l’effectif, le secteur d’activité et le calendrier prévisionnel.
3. 3Demandez le règlement et le formulaire en vigueur, puis faites confirmer par écrit le taux, le plafond, le minimum d’investissement, les exclusions et les règles de cumul.
4. 4Préparez devis détaillés, plan de financement, justificatifs d’entreprise et, si requis, éléments relatifs aux emplois ou à la performance environnementale.
5. 5Ne commencez pas les travaux et ne prenez aucun engagement irréversible avant d’avoir confirmé par écrit la règle de commencement applicable.
6. 6Conservez l’accusé de dépôt et attendez l’autorisation formelle du financeur avant de considérer l’aide comme acquise.

Le calendrier de dépôt et la date de prise en compte des dépenses ne sont pas confirmés pour cette fiche. Contactez le financeur avant toute commande ou commencement de travaux. Vérifiez aussi si le dispositif est encore ouvert, si une enveloppe annuelle reste disponible, et si une décision attributive doit précéder la signature des marchés. Une aide recensée dans le catalogue n’implique pas que les dépôts soient actuellement ouverts.