Aide immobilière aux entreprises du Carmausin-Ségala : critères et dépenses
Aide à l'immobilier d'entreprises concerne les projets immobiliers d’entreprise situés à CC Carmausin-Ségala. Le catalogue mentionne notamment : Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension, de réhabilitation, de modernisation de bâtiments de production, de transformation ou de négoce vacants ; Acquisition de terrain dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet immobilier concerné. Le montant indiqué dans la base est : Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. Les conditions exactes, l’ouverture du dispositif et la procédure de dépôt doivent être confirmées auprès du financeur avant engagement du projet.
Vous préparez un investissement immobilier professionnel sur le territoire de CC Carmausin-Ségala ? Cette fiche porte sur « Aide à l'immobilier d'entreprises ». Le catalogue décrit l’objectif suivant : Soutenir les investissements immobiliers des entreprises de production, de transformation, ou de négoce en B to B. Les opérations mentionnées sont : Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension, de réhabilitation, de modernisation de bâtiments de production, de transformation ou de négoce vacants ; Acquisition de terrain dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet immobilier concerné. Avant de signer un devis, un compromis ou un marché de travaux, demandez au financeur de confirmer l’éligibilité du site, de l’entreprise et du calendrier. Les informations ci-dessous sont des éléments de préqualification, pas une décision d’octroi.
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Le catalogue indique les bénéficiaires suivants : PME : autonomes ; ayant leur siège sur la communauté de communes Carmausin-Segala ; à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Peuvent être…
- Ce que couvre le dispositif : Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension, de réhabilitation, de modernisation de bâtiments de production, de transformation ou de négoce vacants ; Acquisition de terrain dans la…
- Condition déterminante : Le montant minimal de l'investissement éligible devra être de 60 000 € HT.
- Montant & modalités : Montant recensé dans le catalogue : Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Le catalogue indique les bénéficiaires suivants : PME : autonomes ; ayant leur siège sur la communauté de communes Carmausin-Segala ; à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Peuvent être éligibles les associations de l'ESS si elles ont un agrément Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou de services. Les ETI ou les entreprises ou la structure est complexe pourront être éligibles sous certaines conditions. Secteurs éligibles : activités de production ou de transformation de matière ; activités de services annexes type 'recherche et développement' servant à l'essor de la production ou de la transformation ; activité de négoce à plus de 70 % en B to B. Ne sont pas éligibles : activités principales de services financiers ; professions libérales ; banques ; assurances ; sociétés de commerce majoritairement en B to C ; exploitations agricoles de types producteurs primaire ; secteur de la viticulture ; entreprises en difficulté. À confirmer avec le financeur : statut juridique, taille d’entreprise, secteur/NAF, établissement concerné, éventuelles exclusions et règles d’aides d’État. Le siège social ne suffit pas à prouver l’éligibilité si le règlement exige un établissement ou un investissement localisé sur le territoire.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions recensées : Le montant minimal de l'investissement éligible devra être de 60 000 € HT. Avant dépôt, faites confirmer par écrit les conditions encore applicables, l’éventuelle obligation de déposer le dossier avant le commencement des travaux ou tout engagement irréversible, la date de prise en compte des dépenses, les règles de cumul et les obligations de maintien d’activité ou d’emploi. Si une condition n’est pas renseignée dans le catalogue, elle reste inconnue et ne doit pas être interprétée comme inexistante.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations et dépenses recensées : Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension, de réhabilitation, de modernisation de bâtiments de production, de transformation ou de négoce vacants ; Acquisition de terrain dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet immobilier concerné. Demandez une confirmation écrite de l’assiette éligible : acquisition foncière ou immobilière, travaux, frais annexes, honoraires, équipements et études peuvent relever de règles différentes. Séparez les lignes du devis par nature de dépense et identifiez les dépenses exclues avant de finaliser le budget.
Calendrier & démarches
- Vérifiez que le site du projet se trouve bien sur le territoire de CC Carmausin-Ségala et que l’activité est admissible.
- Envoyez au service économique le descriptif du projet, l’adresse, le SIRET, l’effectif, le secteur d’activité et le calendrier prévisionnel.
- Demandez le règlement et le formulaire en vigueur, puis faites confirmer par écrit le taux, le plafond, le minimum d’investissement, les exclusions et les règles de cumul.
- Préparez devis détaillés, plan de financement, justificatifs d’entreprise et, si requis, éléments relatifs aux emplois ou à la performance environnementale.
- Ne commencez pas les travaux et ne prenez aucun engagement irréversible avant d’avoir confirmé par écrit la règle de commencement applicable.
- Conservez l’accusé de dépôt et attendez l’autorisation formelle du financeur avant de considérer l’aide comme acquise.
Le calendrier de dépôt et la date de prise en compte des dépenses ne sont pas confirmés pour cette fiche. Contactez le financeur avant toute commande ou commencement de travaux. Vérifiez aussi si le dispositif est encore ouvert, si une enveloppe annuelle reste disponible, et si une décision attributive doit précéder la signature des marchés. Une aide recensée dans le catalogue n’implique pas que les dépôts soient actuellement ouverts.
Questions fréquentes
Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le catalogue mentionne : PME : autonomes ; ayant leur siège sur la communauté de communes Carmausin-Segala ; à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Peuvent être éligibles les associations de l'ESS si elles ont un agrément Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou de services. Les ETI ou les entreprises ou la structure est complexe pourront être éligibles sous certaines… L’éligibilité définitive dépend du règlement actuel et de l’analyse du financeur.
Quels travaux ou investissements peuvent être pris en compte ?
Les opérations recensées sont : Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension, de réhabilitation, de modernisation de bâtiments de production, de transformation ou de négoce vacants ; Acquisition de terrain dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet immobilier concerné. La liste doit être confirmée, devis à l’appui, auprès du service instructeur.
Quel est le montant de l’aide ?
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. Faites confirmer le taux, le plafond et l’assiette des dépenses par le financeur.
Puis-je commencer les travaux avant la demande ?
Ne le présumez pas. Demandez une confirmation écrite de la règle de commencement et attendez l’accord requis avant tout engagement irréversible.
Comment vérifier l’éligibilité de mon projet ?
Contactez le service économique compétent pour CC Carmausin-Ségala, avec le SIRET, l’adresse du projet, l’activité, les devis et le plan de financement. Demandez le règlement en vigueur et une confirmation écrite des conditions.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
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