Aide à l'immobilier d'entreprises — CC Touraine Val de Vienne

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions recensées dans le catalogue : Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Engagement de l’entreprise Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ; Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents). Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes : à construire un local professionnel ; à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ; à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.. Demandez le règlement à jour et vérifiez les critères de taille, secteur, implantation, investissement minimal, création/maintien d’emplois, cumul des aides et date à laquelle le dossier doit être déposé. Ne commencez pas avant d’avoir vérifié cette dernière règle.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Opérations et dépenses mentionnées dans le catalogue : Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires ; Travaux de V.R.D ; Maîtrise d’oeuvre ; Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.).. Faites confirmer le traitement des terrains, bâtiments existants, construction, extension, travaux, honoraires, études, dépenses internes et travaux déjà commencés. L’éligibilité exacte dépend du règlement applicable.