Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E)

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions disponibles dans le catalogue : Dans tous les cas le projet devra intégrer une démarche environnementale (consommation d’énergies, gestion des déchets, etc.) ; Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaire, production et réparation mécanique :pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises des secteurs alimentaires, production, réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique de leur entreprise auprès d’un laboratoire agréé. Ce diagnostic pourra être subventionné par le programme de soutien existant. Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas agréé ; Intervention sur le bâti :tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs concernés) ; Formation :le suivi d’une formation liée au projet ou à l’activité de l’entreprise sera un élément d’appréciation favorable.. Elles ne suffisent pas à confirmer l’éligibilité. Contrôler les critères officiels, les exclusions, les règles de cumul et l’obligation éventuelle de déposer avant commande, acquisition ou début des travaux.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Opérations ou dépenses citées : Travaux sur le bâti et aménagements intérieurs nécessaires au projet de développement et notamment ceux relatifs à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité ; Mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public, de la transition écologique et énergétique ; Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale ; Rénovations et extensions de la devanture (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique). Aucune rénovation de vitrine ne sera prise en compte seule ; Véhicules de tournées : acquisition en neuf ou d’occasion (avec un certificat de conformité), leurs aménagements intérieurs en équipements à neuf. Le financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ; Aménagements intérieurs en équipement à neuf des véhicules ateliers ; Investissements matériels : investissements neufs uniquement, apportant une réelle plus-value à l’entreprise (accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités diminution du coût énergétique). Le simple renouvellement à l’identique ne pourra prétendre à un financement. Pour les projets de reprise, les matériels d’occasion repris pourront être éligibles sous réserve de fournir un certificat de conformité et une attestation comptable de non subventionnement public préalable. Sont exclus : micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production industrielle ; appareils de télécommunications ; mobilier non spécifique à une activité ; véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées ; matériels en crédit-bail ; coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même.. Vérifier les coûts admissibles, les justificatifs, les seuils minimaux, les plafonds et les dépenses exclues avant tout engagement.