Aide à l’installation de nouvelles entreprises : qui peut en bénéficier et comment préparer son dossier ?

Entreprises : inscrites au RNE ; à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement ; ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre ; inscrites à l’INSEE ; en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ; dont l’activité n’est pas représentée sur la commune, ou risque de disparaître immatriculées depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide. Sont également éligibles : SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ; exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe. Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles au régime micro fiscal ; professions libérales réglementées ; entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ; entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT ; activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois ; commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ; secteurs d’activité exclus par les règlements européens ; hébergements touristiques (55.20Z) ; activités relevant de la Section H : Transports et entreposage ; activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance ; activités relevant de la Section L : Activités immobilières ; activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74 ; activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81 ; activités relevant de la Section P : Enseignement ; activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale ; activités de pharmaciens et opticiens.

Demander au financeur le règlement et le formulaire de demande à jour. Vérifier si le dossier doit être déposé avant toute commande, signature ou commencement des travaux.

Aucune échéance fiable n’est renseignée dans les champs consultés. Vérifier l’ouverture du dispositif, la date limite et la disponibilité de l’enveloppe auprès du financeur.