Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap…

Le catalogue vise les bénéficiaires suivants : Entreprises commerciales et de service : saines : inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ; inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ; à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ; dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ; dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage). Ne sont pas éligibles : pharmacies, magasins d’optique, d’appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d’assurance, banques, agences immobilières ; professions libérales inscrites à la CCI en société ; Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux ; activités de tourisme ; mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes, etc.). Vérifiez l’activité déclarée, la taille de l’entreprise, la forme juridique et l’adresse de l’établissement auprès du financeur (CC Brioude Sud Auvergne) avant de déposer une demande.

1. 1Décrivez le projet et son objectif : Améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.
2. 2Vérifiez que votre profil correspond aux bénéficiaires indiqués : Entreprises commerciales et de service : saines : inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ; inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la….
3. 3Préparez les devis, le calendrier, les justificatifs d’entreprise et un plan de financement.
4. 4Demandez une confirmation écrite des dépenses éligibles, du taux/plafond et des règles de cumul.
5. 5Déposez le dossier selon la procédure du financeur et attendez l’accord requis avant de démarrer si le règlement l’impose.

Le catalogue indique : 2025-09-22. À confirmer avant dépôt : ouverture du dispositif, date limite, date à partir de laquelle les dépenses sont recevables, durée d’exécution et délai de paiement. Une fiche de catalogue ne garantit pas que le guichet soit ouvert aujourd’hui.