Aide à la reprise
Financé par CC du Pays d’Uzerche
Aide à la reprise s’adresse aux porteurs de projet qui souhaitent examiner un soutien pour leur activité. Le dispositif vise : Contribuer à encourager la reprise d’entreprises sur le territoire du Pays d’Uzerche. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2029.. Avant d’engager des dépenses, vérifiez les critères et la version du règlement auprès de 1784.
Cette fiche présente Aide à la reprise, son objectif, les opérations mentionnées dans le catalogue et les principales vérifications à effectuer. L’éligibilité dépend du bénéficiaire, du territoire, des dépenses retenues et des règles en vigueur au moment du dépôt.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires mentionnés : Entreprises du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Types d'entreprises inéligibles : Société civile immobilière (SCI) ; Professions libérales (SCP, SEL, etc.) ; Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal ; Association n’ayant pas une vocation économique ; Entreprises en difficulté. Activités non éligibles : Activités financières et assurances ; Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.) ; Activités d’expertise ; Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.) ; Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal ; Activités de location de biens fonciers ; Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto- écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.) ; Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS ; Activités n’ayant, plus largement, pas une vocation économique.. Le territoire associé à la fiche est : aide territoriale. Vérifiez la forme juridique, la taille, l’implantation et l’ancienneté éventuellement exigées par le règlement officiel.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions recensées dans le catalogue : Les entreprises devront : disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple) ; être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ; être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales ; avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 € ; avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m² ; maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération ; sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique) ; maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles) ; informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant). Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet. Les dépenses devront être comprises : entre 1 000 et 10 000 € pour le matériel productif ; entre 2 000 et 25 000 € pour l'immobilier d'entreprise.. Cette information doit être rapprochée du règlement officiel en vigueur, notamment pour les exclusions, le cumul des aides et les obligations fiscales et sociales.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section S · incluse
- Section L · exclue
- Section K · exclue
- Section C · incluse
- Section F · incluse
- Section G · incluse
- Section H · incluse
- Section I · incluse
Ce que couvre le dispositif
Opérations ou dépenses mentionnées : - Dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment dans le cadre d’une reprise, et plus largement à tous les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.) ; - Dépenses pour l’achat de matériel productif neuf ou d’occasion dans le cadre d’une reprise. Le matériel doit avoir un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT. L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve : qu’il soit cédé par un professionnel (fourniture de devis et factures en bonne et due forme) ; que le vendeur délivre un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique. - Dépenses matérielles figurant dans l’acte de cession d’un fonds de commerce.. Ne considérez pas une dépense comme éligible sans confirmation écrite du financeur, en particulier si elle est déjà engagée ou facturée.
Calendrier & démarches
Commencez par vérifier les critères avec 1784. Préparez une description du projet, un budget détaillé, un calendrier, les devis et les justificatifs de l’entreprise. Demandez la liste officielle des pièces et confirmez si un échange préalable ou un dépôt avant démarrage est obligatoire.
La fiche source contient la date ou mention suivante : 2029-06-30 00:00:00. Elle ne suffit pas à confirmer que le dispositif est ouvert aujourd’hui. Vérifiez le calendrier actualisé, la date limite et les règles d’engagement des dépenses auprès du financeur.
Questions fréquentes
Quels projets de reprise sont concernés par aide à la reprise ?
La fiche concerne un projet de reprise : Contribuer à encourager la reprise d’entreprises sur le territoire du Pays d’Uzerche. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2029.. Vérifiez que la cible, le repreneur et le calendrier de l’opération correspondent aux critères du dispositif avant de signer ou de finaliser la transaction.
Qui peut déposer le dossier de reprise ?
Le catalogue mentionne : Entreprises du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Types d'entreprises inéligibles : Société civile immobilière (SCI) ; Professions libérales (SCP, SEL, etc.) ; Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal ; Association n’ayant pas une vocation économique ; Entreprises en difficulté. Activités non éligibles : Activités financières et assurances ; Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.) ; Activités d’expertise ; Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.) ; Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal ; Activités de location de biens fonciers ; Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto- écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.) ; Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS ; Activités n’ayant, plus largement, pas une vocation économique.. Faites confirmer si la demande doit être portée par le repreneur, la société reprise ou une autre structure, et à quel moment elle doit être déposée.
Quels éléments financiers préparer pour une reprise ?
Préparez le plan de financement, le prix et le périmètre de cession, les comptes de la cible, les besoins d’investissement, les emplois concernés et les apports. La liste exacte des pièces et les dépenses recevables doivent être validées auprès du financeur.
Peut-on considérer l’aide comme acquise avant la reprise ?
Non. Une fiche catalogue ne vaut ni décision d’attribution ni confirmation d’ouverture. Obtenez la confirmation des critères, du calendrier et de la possibilité de déposer avant la réalisation de l’opération.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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