Obtenir un prêt à taux zéro pour son projet immobilier dans l’Eure
Le dispositif départemental de l’Eure est présenté comme un prêt à taux zéro destiné à financer certains travaux immobiliers professionnels : construction, extension ou acquisition avec aménagement d’un bâtiment. L’achat du terrain seul est indiqué comme exclu, de même que la main-d’œuvre et le matériel fournis par l’entreprise aidée ou une entreprise liée. Le catalogue ne permet pas d’établir tous les paramètres financiers ; l’éligibilité dépend notamment de l’implantation dans un EPCI conventionné et du statut de l’entreprise. Le montant, la durée et les conditions de remboursement doivent être confirmés auprès du Département.
Pour financer un bâtiment professionnel dans l’Eure, un prêt à taux zéro peut alléger le coût du financement sans augmenter la charge d’intérêts. Le dispositif départemental recensé vise les entreprises implantées dans un établissement public de coopération intercommunale ayant conventionné avec le Département. Il porte sur certains travaux ou acquisitions avec aménagement, mais pas sur l’achat du terrain seul. Avant de l’intégrer au plan de financement, il faut vérifier le territoire couvert, les modalités de remboursement et le montant réellement mobilisable.
Financé par Département 27 - Eure, Région Normandie
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : **Territoire :** Entreprises de l’Eure situées dans un EPCI conventionné avec le Département.
- Ce que couvre le dispositif : Les dépenses recensées concernent les travaux et frais liés à la construction, à l’extension ou à l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment professionnel.
- Condition déterminante : ** Les bénéficiaires devront :; avoir une situation financière saine; être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables; démontrer…
- Montant & modalités : Le catalogue contient des paramètres incomplets ou à confirmer.
Entreprises et bénéficiaires concernés
**Territoire :** Entreprises de l’Eure situées dans un EPCI conventionné avec le Département. **Profils mentionnés dans le catalogue :** Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département.; Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR.; Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50 % du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins.; Activités éligibles :; Industrie; Services aux entreprises (moins de 50 % du CA doit être réalisé auprès des particuliers); Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation; Artisanat de production (moins de 5 0% du CA doit être réalisé auprès des particuliers. **À vérifier avant de déposer :** statut juridique, taille de l’entreprise et effectif consolidé, activité exercée, adresse du site, situation fiscale et sociale, éventuelle situation de difficulté et régime européen d’aide applicable. Ne supposez pas que toute entreprise située dans la zone est éligible.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
**Conditions recensées :** Les bénéficiaires devront :; avoir une situation financière saine; être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables; démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).. **Montant et paramètres :** Le catalogue décrit un prêt à taux zéro sans garantie ni caution, d’une durée maximale de 7 ans, avec différé possible jusqu’à 24 mois et montant maximal de 250 000 €. L’éligibilité dépend notamment de la localisation dans un EPCI conventionné ; le barème et la procédure doivent être confirmés sur la page départementale. Demandez au service instructeur de confirmer par écrit le plancher de dépenses, le taux et le plafond, les exclusions, les règles de cumul (dont de minimis), le délai de carence éventuel et le maintien attendu de l’activité ou des emplois. Toute valeur manquante dans le catalogue reste à confirmer et n’est pas estimée ici.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Les dépenses recensées concernent les travaux et frais liés à la construction, à l’extension ou à l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment professionnel. L’acquisition du terrain seul est indiquée comme exclue. La fiche exclut également les travaux dont la main-d’œuvre ou le matériel est fourni par l’entreprise bénéficiaire ou une entreprise liée. Faites vérifier les autres frais admis, la définition du prêt à taux zéro, le montant mobilisable et le calendrier de remboursement.
Calendrier & démarches
- Vérifiez que votre établissement se situe dans un EPCI ayant conventionné avec le Département de l’Eure.
- Préparez le budget immobilier en isolant le terrain, le bâtiment, les travaux et les frais annexes.
- Faites confirmer l’éligibilité de l’entreprise et les dépenses exclues, notamment les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou une société liée.
- Demandez le montant du prêt, sa durée, les modalités de remboursement et les garanties éventuelles.
- Intégrez le prêt au plan de financement uniquement après confirmation des conditions et du calendrier de décision.
La page départementale recensée ne permet pas, à elle seule, de confirmer le calendrier d’instruction ni les disponibilités actuelles. Le périmètre des EPCI conventionnés, les conditions financières et la procédure de dépôt sont à vérifier auprès du Département de l’Eure.
Questions fréquentes
Qui peut demander l’aide en Entreprises de l’Eure situées dans un EPCI conventionné avec le Département ?
Le catalogue cite les profils suivants : Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département.; Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR.; Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduc. La validation dépend aussi du site, de l’activité, de la taille de l’entreprise et du règlement en vigueur.
Quel montant peut-on obtenir ?
Les données disponibles indiquent : Prêt à taux zéro : sans garantie ni caution ; d'une durée maximale de 7 ans ; assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum ; d'un montant maximum de 250 000 €. %mini%. Page départementale officielle référencée ; conditions précises à confirmer avec l’Eure. Ne retenez pas un taux ou un plafond non confirmé par le financeur.
Peut-on signer le devis avant la demande ?
Ne le présumez pas. Demandez une confirmation écrite de la date de dépôt obligatoire et attendez les consignes du financeur avant de signer ou de démarrer.
Quelles dépenses préparer ?
Les opérations recensées sont : Travaux et frais liés à la construction, l'extension, l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment sauf acquisition du terrain.; Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.. Faites valider chaque ligne de devis et les exclusions avant le dépôt.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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