Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise : qui peut en bénéficier et comment préparer son dossier ?

ENTREPRISES ELIGIBLES : En zone AFR : - PME selon la définition européenne en vigueur en création, développement ou transmission, inscrites au RNE ou auprès de l’URSSAF (professions libérales) dotées de la personnalité morale ; - Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE) en création ou existantes pour une extension ou une diversification par des investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité économique avec changement de code NACE2. En zone PME : - PME selon la définition européenne en vigueur ; - potentiellement ETI et GE en application du règlement de minimis. BENEFICIAIRES DE L'AIDE : L’aide à l’investissement immobilier peut être allouée soit : - à l’entreprise aidée lorsqu’elle apporte une contribution financière équivalente à au moins 25 % des coûts éligibles par autofinancement ou par emprunt bancaire ; - aux sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier soit directement à l’entreprise aidée, soit par l’intermédiaire d’une société de portage immobilier et qui rétrocèdent l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer ; - aux sociétés de portage immobilier, aux sociétés d’économie mixte, qui construisent pour le compte de l’entreprise aidée et qui rétrocède l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer ; les sociétés de portage immobiliers qui peuvent être constituées en SCI, société immobilière, SAS, SARL, holding ou non, doivent être entreprise liée à l’entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique. DOMAINES ELIGIBLES : Sont éligibles toutes les activités économiques dont 50 % au moins du CA est réalisé auprès de professionnels (BtoB) et activités touristiques. Sont exclues par réglementation, les activités suivantes : - pêche et l’aquaculture ; - sidérurgie ; - charbon ; - fibres synthétiques ; - transport et infrastructures correspondantes ; - production et distribution d’énergie ; - infrastructures énergétiques La création et la rénovation d’ateliers de transformation de produits issus de l’exploitation agricole sont exclues lorsque cette activité se fait dans le même cadre juridique que celui de l’activité de production agricole.

Demander au financeur le règlement et le formulaire de demande à jour. Vérifier si le dossier doit être déposé avant toute commande, signature ou commencement des travaux.

Aucune échéance fiable n’est renseignée dans les champs consultés. Vérifier l’ouverture du dispositif, la date limite et la disponibilité de l’enveloppe auprès du financeur.