Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un développement d'entreprise

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire). Le bénéficiaire devra: débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans; maintenir l'activité pendant au moins 5 ans; financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique. Les règles officielles prévalent.

• Section K · Activités financières et d'assurance · exclue

Projets éligibles: création d'établissement; extension d'un établissement; changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière; diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits; diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment. Dépenses éligibles: Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire; Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel. Ne sont pas éligibles: acquisition de foncier; achat des murs; honoraires liés à la conduite du projet; études préalables; opérations de mise aux normes; simples travaux de réparation ou rénovation partielle; travaux de reconstruction après sinistre; frais de dépollution; projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation. Vérifiez la liste exacte des dépenses éligibles.