Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et inscrites au RNE. Les crédits bailleurs sont éligibles lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible. Ne sont pas éligibles: services financiers; SCI si elles ne sont pas détenues majoritairement par l’entreprise ou par le dirigeant principalassocié et si elles ne sont pas bénéficiaires de l’investissement; professions libérales; agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.); activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementationeuropéenne des aides d’état; activités polluantes qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau ainsi que celles de la qualité de l’air. L’éligibilité doit être confirmée par le financeur.

Consultez les modalités de Aide à l'investissement immobilier des entreprises et confirmez les pièces à fournir auprès du financeur. Source du catalogue: https: //www.payssegali.fr/vie-economique/entreprendre-en-pays-segali/aide-a-limmobilier-dentreprise/ Conservez les justificatifs et confirmez la procédure officielle.

Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. Ne présumez pas que le dispositif est ouvert: vérifiez son statut auprès du financeur. Vérifiez le calendrier avant tout dépôt.