Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques
Cette aide concerne exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au rcs ou au centre de formalité desentreprises (cfe) de la chambre d’agriculture ; porteurs de projets privés immatriculés au rcs ou au cfe de la chambre d’agriculture, associations, entreprises. sont également…. Le catalogue indique : Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans. %mini% Les opérations mentionnées sont notamment : Investissements s'inscrivant dans un projet global de développement économique : Travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue) en matière de gros œuvre…. Les critères, le cumul avec d’autres aides et le calendrier restent à vérifier dans la source officielle avant publication.
Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques vise à Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire. Le périmètre territorial indiqué dans le catalogue est : CC Auxonne Pontailler Val de Saône. Avant tout engagement de dépense, vérifiez le règlement en vigueur, l’ouverture du dispositif et les conditions applicables à votre projet.
Financé par CC Auxonne-Pontailler Val de Saône
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : ** Exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au RCS ou au Centre de Formalité desEntreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture ; Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE de la…
- Ce que couvre le dispositif : ** Investissements s'inscrivant dans un projet global de développement économique : Travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue)…
- Condition déterminante : ** Les projets devront à minima respecter un niveau environnemental BBC Effinergie.
- Montant & modalités : **Montant indiqué dans le catalogue :** Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Entreprises et bénéficiaires concernés
**Bénéficiaires indiqués :** Exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au RCS ou au Centre de Formalité desEntreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture ; Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’agriculture, associations, entreprises. Sont également éligibles : Entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit communautaire et son application en France par le décret 2007-1888 relatif à la nomenclature d’activités des entreprises (NAF) ; Sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier ; Sociétés civiles immobilières (sous réserve que le bénéficiaire de l’aide ne correspondant pas à une entreprise exclue du dispositif) ; Sociétés de crédit-bail immobilier. Ne sont pas éligibles : auto-entreprises ; entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ; entreprises de plus de 250 salariés sauf si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, réhabilitation d’une friche industrielle, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne ; professions libérales ; activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ; banques, notaires, agences immobilières et assurances ; entreprises dont la surface de vente est supérieure à 700m2.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
**Conditions recensées :** Les projets devront à minima respecter un niveau environnemental BBC Effinergie. Le bénéficiaire devra : adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les meublés de tourisme (ou visant ce classement après travaux) ou adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les chambres d’hôtes (ou visant ce classement après travaux) ; après travaux, proposer trois chambres minimum ; s’engager à faire de la location touristique pendant une durée minimale de 5 ans ; avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché (site internet, réservation en ligne, centrale de réservation, vraie politique de commercialisation et de promotion).
Secteurs et codes NAF concernés
- Section I · Hébergement et restauration · incluse
Ce que couvre le dispositif
**Opérations mentionnées :** Investissements s'inscrivant dans un projet global de développement économique : Travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue) en matière de gros œuvre et d’aménagements intérieurs, de réparation ou de rénovation partielle ; Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.). Ne sont pas éligibles : Dépenses d’acquisitions (terrains, bâtiments) ; Travaux de reconstruction après sinistre ; Constructions ou réhabilitations accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur- excepté pour les projets d’hébergements touristiques. Une dérogation pourra être accordée si le projet concoure aux politiques structurantes portées par la Communauté de communes ; Aménagements extérieurs, les VRD : place de parkings, espace verts, etc.
Calendrier & démarches
- Vérifier le règlement et la version en vigueur.
- Faire confirmer l’éligibilité de l’entreprise et du projet par le financeur.
- Préparer les devis non engagés, un plan de financement, les justificatifs d’immatriculation et les attestations fiscales/sociales demandées.
- Déposer le dossier selon le canal officiel.
- Attendre la décision écrite avant tout engagement lorsque le règlement l’exige.
- Après réalisation, transmettre factures et justificatifs prévus par la convention.
Aucune échéance vérifiée dans le cadre de ce lot. Ne pas annoncer le dispositif comme ouvert sans confirmation de la page officielle ou du service instructeur.
Questions fréquentes
L’aide finance-t-elle directement la qualification RGE ?
Le catalogue présente une aide à l’obtention du label RGE, mais le barème et les coûts remboursables doivent être confirmés auprès du financeur. France Rénov’ précise que la mention RGE est délivrée par des organismes de qualification ou de certification agréés ; cette page décrit le parcours de qualification, pas les conditions financières de cette aide locale.
Quelles démarches sont nécessaires pour obtenir la qualification ?
La démarche dépend du signe de qualité correspondant aux travaux de l’entreprise. France Rénov’ recommande de choisir l’organisme adapté, puis de vérifier les critères administratifs, financiers et techniques, y compris les compétences des équipes et les références de réalisation.
Quel montant peut être obtenu ?
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans. %mini% Ce montant est celui du catalogue et n’est pas considéré comme validé tant que le règlement officiel en vigueur n’a pas été contrôlé.
Quelles conditions faut-il vérifier avant de déposer le dossier ?
Les projets devront à minima respecter un niveau environnemental BBC Effinergie. Le bénéficiaire devra : adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les meublés de tourisme (ou visant ce classement après travaux) ou adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les chambres d’hôtes (ou visant ce classement après travaux) ; après travaux, proposer trois chambres minimum ; s’engager à faire de la location touristique pendant une durée minimale de 5 ans ; avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en…
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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