Aide à la modernisation des locaux artisanaux ou commerciaux
Le dispositif finance certains travaux de rénovation, de mise aux normes et d’accessibilité ainsi que du matériel professionnel neuf. Il cible des commerces et artisans indépendants de moins de dix salariés, sous conditions de chiffre d’affaires, d’ancienneté, de localisation et d’activité à l’année.
Sur l’île de Noirmoutier, cette aide soutient les petites entreprises indépendantes qui modernisent leurs locaux commerciaux ou artisanaux. Le catalogue indique 30 % des investissements éligibles, avec une assiette comprise entre 42 000 € et 75 000 € HT et un plafond de subvention cumulé de 22 500 €.
Financé par CC de l’Ile de Noirmoutier, Union européenne
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Petites entreprises indépendantes : exerçant une activité commerciale et artisanale ; de moins de 10 salariés ; localisées dans une commune de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier ;…
- Ce que couvre le dispositif : Travaux d’aménagement, de modernisation des locaux d’activités ; Travaux de rénovation et d’aménagement intérieur du bâtiment et des abords extérieurs (vitrines, des façades et enseignes inclues) ;…
- Condition déterminante : Le catalogue ne renseigne pas toutes les conditions.
- Montant & modalités : Subvention représentant 30 % des dépenses d’investissement éligibles HT.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Petites entreprises indépendantes : exerçant une activité commerciale et artisanale ; de moins de 10 salariés ; localisées dans une commune de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier ; ayant un CA annuel < à 1 M€ HT ; inscrites au RNE ; ayant une surface de vente < 400 m² ; en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ; ayant au minimum 1 année d’activité ; autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 2 5% du capital par une autre entreprise. Ne sont pas éligibles : activités de commerce de gros,professions libérales ; professionnels de santé ; sociétés de fait, les loueurs de fonds, les Sociétés Civiles Immobilières dont le ou les gérants ne sont pas les exploitants ; activités suivantes liées au tourisme : les campings, les hôtels et hôtels-restaurants et les restaurants gastronomiques (restaurants ayants le titre de 'Maître restaurateur' et/ou la certification 'Cuisinerie gourmande' ; sociétés qui n’exercent pas leur activité à l’année. Des précisions concernant ce point pourront être demandées aux porteurs de projet (ex : nombre précis de mois ou de jours d’ouverture, lieu de résidence principale du gérant ou dirigeant, plus-value apportée en terme d’offre commerciale sur le territoire, etc.) L’éligibilité finale dépend du règlement et de l’instruction du financeur.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le catalogue ne renseigne pas toutes les conditions. Consultez le règlement officiel pour vérifier les critères, les exclusions et les règles de cumul.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section S · Autres activités de services · incluse
- Section F · Construction · incluse
- Section C · Industrie manufacturière · incluse
- Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
- Section H · Transports et entreposage · incluse
- Section I · Hébergement et restauration · incluse
Ce que couvre le dispositif
Travaux d’aménagement, de modernisation des locaux d’activités ; Travaux de rénovation et d’aménagement intérieur du bâtiment et des abords extérieurs (vitrines, des façades et enseignes inclues) ; Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et considérés comme éléments structurants du bâtiment (portail, grilles, etc.) ; Mise aux normes (sécuritaires, environnementales, sanitaires) et les travaux et travaux d’accessibilité (ex : changement porte d’entrée, création ou achat d’une rampe accessibilité, etc.), à partir du moment où ces travaux ne sont pas majoritaires dans le montant des dépenses du dossier ; acquisition de matériels professionnels neufs. Ne sont pas éligibles : matériel d’occasion ou reconditionné ; investissements d’entretien normal des locaux d’activités ; auto-prestation ; tous les travaux de construction liés à une nouvelle acquisition ou la location de nouveaux locaux d’activités ; dépenses de fonctionnement. La liste officielle des dépenses retenues prévaut ; les coûts non cités doivent être confirmés avant engagement.
Calendrier & démarches
Consulter le règlement et la page du financeur, confirmer l’ouverture du dispositif, l’éligibilité des dépenses et la liste des pièces. Faire confirmer la procédure avant tout engagement de dépense.
Aucune date de fin exploitable n’est confirmée dans le catalogue. Vérifier l’ouverture, les dates de campagne et les règles de commencement des dépenses auprès du financeur.
Questions fréquentes
Quels travaux sont concernés sur l’île de Noirmoutier ?
La fiche cite la modernisation des locaux, les vitrines, façades et enseignes, certains équipements de sécurité, la mise aux normes et l’accessibilité, ainsi que du matériel professionnel neuf. Le matériel d’occasion, l’entretien courant et les dépenses de fonctionnement sont exclus.
Quel montant d’investissement faut-il atteindre ?
Le catalogue indique une assiette minimale de 42 000 € HT et un plafond de dépenses éligibles de 75 000 € HT, avec une subvention annoncée à 30 % et un maximum cumulé de 22 500 €. Les règles de cumul doivent être vérifiées.
Quelles entreprises sont ciblées ?
La fiche vise les petites entreprises commerciales ou artisanales indépendantes de moins de 10 salariés, situées dans une commune de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier, avec un CA inférieur à 1 M€ HT et une surface de vente de moins de 400 m², sous conditions complémentaires.
Les travaux dans un nouveau local sont-ils éligibles ?
Le catalogue exclut les travaux de construction liés à l’acquisition ou à la location de nouveaux locaux. Faites confirmer par le GAL et la collectivité la version du règlement LEADER applicable au projet avant tout engagement.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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