Aide aux entreprises s'établissant dans un local vacant en centre-bourg

Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme s’installant dans un local vacant en centre-bourg depuis au moins un an. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions : Dans le cas où la SCI est propriétaire d'un local commercial pour lequel elle a déjà trouvé un potentiel locataire, un bail commercial ou professionnel d'une durée d'au moins 3 ans devra exister, liant la SCI propriétaire et l'entreprise louant les locaux. Si l'activité dure moins de trois ans et qu'aucune autre activité n'occupe le local dans un délai de 6 mois, la collectivité pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention. Dans le cas où la SCI est liée à l'activité commerciale qui doit prendre place dans le local car elle possède le même dirigeant, l'entreprise ou l'entrepreneur bénéficiaire du local doit être associé majoritaire de la SCI et le local doit être affecté à la réalisation des activités de l'entreprise. Dans le cas où la SCI est propriétaire d'un local commercial vacant qu'elle compte louer, mais pour lequel elle n'a pas encore de locataire, celle-ci ne sera pas tenue de présenter un bail commercial dans un premier temps. Cependant, le propriétaire devra s'engager à tout faire pour trouver un locataire et prouver qu'il recherche une entreprise locataire, avant le versement de la subvention. Dans cette hypothèse, seuls les investissements portant sur des aspects 'généraux' (mise aux normes, vitrine, enlèvement d'enseigne, etc.) seront éligibles. Le bail commercial devra être présenté une fois l’entreprise locataire trouvée. Types d'entreprises inéligibles : Professions libérales (SCP, SEL, etc.) ; Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal ; Association n’ayant pas une vocation économique ; Entreprises en difficulté.   Activités non éligibles : Activités financières et assurances ; Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.) ; Activités d’expertise ; Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.) ; Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal ; Activités de location de biens fonciers ; Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto- écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.) ; Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS ; Activités n’ayant, plus largement, pas une vocation économique. Vérifier la forme juridique, la taille, le secteur, le territoire et les éventuelles exclusions.

1. 1Confirmer que le local est situé dans le territoire concerné et qu’il est vacant depuis la durée requise.
2. 2Préparer un descriptif de l’activité qui s’y installera et un calendrier d’ouverture.
3. 3Réunir les devis détaillés des travaux et les éléments établissant la vacance du local.
4. 4Vérifier l’éligibilité de l’entreprise, du bail ou de la propriété et les règles de cumul.
5. 5Faire confirmer le dépôt préalable et le plafond applicable avant de commencer les travaux.

Le catalogue ne confirme pas de date de campagne actuellement ouverte. Le délai de vacance requis, la période de dépôt et le calendrier d’exécution doivent être confirmés auprès du Pays d’Uzerche avant de présenter l’aide comme mobilisable.