Aide aux projets de E santé des professionnels de santé : bénéficiaires, dépenses et modalités

Bénéficiaires mentionnés dans le catalogue : • Collectivité ou groupement de communes ; les SPL (Sociétés Publiques Locales) ou les SEM (Sociétés d’Economie Mixte) dans le cadre d’un bail emphytéotique avec la collectivité d’implantation • Association Loi 1901, Loi 1905 ou Loi 1908 (sans but lucratif) • Etablissement de santé public et privé à but non lucratif • Groupement de professionnels de santé, qui peuvent être libéraux ou salariés, médicaux ou paramédicaux : Société Civile Immobilière, Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires, association, CPTS, ESP, etc. • Professionnel de santé référencé dans l’annuaire de l’Assurance Maladie • Bailleur public ou privé sous réserve qu’il réponde à un intérêt public défini avec les autres co financeurs • Mutualité, fondation, régime de sécurité sociale, société coopérative d’intérêt collectif • Groupement Régional d’Appui au développement de la E santé (GRADES), • Etc. Vérifier dans le règlement officiel les formes juridiques, tailles d’entreprise, implantations territoriales et éventuelles exclusions.

Pour préparer une demande au titre de « Aide aux projets de E santé des professionnels de santé » : 1. Vérifier que le porteur, l’activité et le territoire correspondent aux critères officiels. 2. Décrire le projet et établir un budget détaillé. 3. Rassembler les justificatifs administratifs, financiers et techniques demandés. 4. Confirmer le calendrier, le canal de dépôt et la nécessité de déposer avant tout engagement auprès du financeur. 5. Conserver la preuve de dépôt et attendre la décision écrite avant de considérer l’aide comme acquise.

Aucune date limite fiable ne peut être confirmée à partir de cette seule fiche. Aucune date de fin n'est renseignée dans le catalogue source. Vérifier si le dispositif fonctionne au fil de l’eau, par relèves ou appels à projets, et contrôler la période d’éligibilité des dépenses avant le dépôt.