Aide en faveur des TPE : vérifier les conditions de l’aide

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions présentes dans le catalogue : Les bénéficiaires devront : Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ; Etre à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine. Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.. Ces éléments sont repris comme informations de travail, et non comme critères officiellement validés. Vérifiez notamment les exclusions, l’ancienneté, les obligations fiscales et sociales, le régime d’aide d’État et la date à laquelle la demande doit être déposée.

• Section L · Activités immobilières · exclue

Opérations ou dépenses mentionnées dans le catalogue : Aménagement immobilier : Création, modernisation et extension du local professionnel ; Agencement et mobilier amortissable ; Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ; Travaux liés aux économies d’énergie ; Amélioration des conditions de travail et de sécurité ; Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Devanture : Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ; Rénovation de vitrine. Equipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers : Equipement des véhicules ; Achats et équipements neufs. Matériel : investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique), etc. Ne sont pas éligibles : informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel ; appareils de télécommunications ; mobilier non spécifique à une activité ; matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ; véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ; matériels en crédit-bail ; acquisitions foncières.. Avant engagement, confirmez les catégories exactes de dépenses admises, les éventuelles exclusions, la période d’éligibilité et les justificatifs attendus. Ne considérez pas cette liste comme validée sans le règlement officiel.