Aides à l'immobilier d'entreprise - Commerce et artisanat de proximité
Aides à l'immobilier d'entreprise - Commerce et artisanat de proximité s’adresse aux profils mentionnés dans le catalogue : Personnes physiques et PME des secteurs suivants : 10.13B Charcuterie ; 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; 10.71D Pâtisserie ; 45.20 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles ; 47.11 B,C,E - Commerce de détail en magasin non spécialisé ; 47.21Z Commerce de détail de…. Les opérations identifiées comprennent : Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain dans la limite de 10 % du coût global ; Honoraires liés à la conduite du projet… Le montant indiqué dans la fiche est : Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité. Ce montant constitue une indication à confirmer : les règles en vigueur, le budget disponible et les plafonds applicables doivent être vérifiés auprès du financeur.
Aides à l'immobilier d'entreprise - Commerce et artisanat de proximité : ce dispositif vise à soutenir Soutenir les projets visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou artisanat de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale. La fiche catalogue mentionne les opérations suivantes : Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain dans la limite de 10 % du coût global ; Honoraires liés à la conduite du projet… Le financement et l’éligibilité doivent être confirmés au regard du règlement officiel et de la situation du porteur. Le territoire mentionné dans la fiche est : CC du Plateau de Lannemezan. Avant toute dépense, vérifiez si le dossier doit être déposé avant engagement.
Financé par CC du plateau de Lannemezan, Région Occitanie
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Personnes physiques et PME des secteurs suivants : 10.13B Charcuterie ; 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; 10.71D Pâtisserie ; 45.20 - Commerce et réparation d'automobiles et de…
- Ce que couvre le dispositif : Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit…
- Condition déterminante : L'entreprise devra : être inscrite au RNE ; avoir un CA < 800 000 € HT ; permettre la création ou le maintien d’une activité artisanale ou commerciale à l’échelle de la commune ; réaliser une étude…
- Montant & modalités : Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.
Entreprises et bénéficiaires concernés
La fiche catalogue mentionne : Personnes physiques et PME des secteurs suivants : 10.13B Charcuterie ; 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; 10.71D Pâtisserie ; 45.20 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles ; 47.11 B,C,E - Commerce de détail en magasin non spécialisé ; 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ; 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande 47.23ZCommerce de détail de poissons, crustacés et mollusques ; 47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie ; 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ; 47.52 - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petitessurfaces (moins de 400m²) ; 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé ; 47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (indépendants) ; 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; 47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais ; 56.30Z Débits de boissons (uniquement les cafés labellisés « bistrots de pays » et/ou lorsqu’ils viennent en complément d’une autre activité répondant à un besoin de première nécessité qui fait au moins de 50 % du chiffre d’affaires prévisionnel) ; 95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques ; 96.02A Coiffure. Code NAF uniquement sur Lannemezan (règle régionale) : 4741Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels enmagasin spécialisé ; 4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasinspécialisé ; 4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé ; 47.5 Commerce de détail d’autres équipements du foyer en magasin spécialisé ; 47.6 Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé ; 47.7 Autres commerces de détail en magasin spécialisé. Sont égalements éligibles : entrepreneurs individuels si l'aide est destinée à soutenir une activité ; SCI dès lors qu'elles sont détenues majoritairement (60% et +) par l'entreprise ouson principal associé et sous réserve d'engagement de reversement de la subventionsous forme d'une réduction de loyer dans le cadre d'un bail liant la société de portage àl'entreprise d'exploitation. Ne sont pas éligibles : professions libérales activités principales de services financiers, banques, assurance ; activités de service à la personne ; entreprises en difficultés ; entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans ; créations d’immobilier destinées à la location commerciale, artisanale ou industrielle ; activités touristiques et agricoles relevant d’autres dispositifs régionaux.. Confirmer le statut juridique, l’implantation, le secteur et les éventuelles exclusions dans les règles officielles.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions recensées dans le catalogue : L'entreprise devra : être inscrite au RNE ; avoir un CA < 800 000 € HT ; permettre la création ou le maintien d’une activité artisanale ou commerciale à l’échelle de la commune ; réaliser une étude démontrant la faisabilité économique du projet et garantissantqu’il n’y a pas distorsion de concurrence sur la zone de chalandise ; avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan ; être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la communauté de communes (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés). Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum. Vérifier notamment la date de dépôt, l’absence de commencement des dépenses, les règles de cumul et les obligations de maintien d’activité.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section S · Autres activités de services · incluse
- Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
- Section C · Industrie manufacturière · incluse
- Section F · Construction · incluse
- Section H · Transports et entreposage · incluse
- Section I · Hébergement et restauration · incluse
Ce que couvre le dispositif
Opérations ou dépenses mentionnées : Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain dans la limite de 10 % du coût global ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ; Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ; Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment. Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes, réparation, rénovation du local occupé et équipement matériel. Ne pas considérer une dépense comme éligible sans confirmation de l’assiette, de la période et des exclusions.
Calendrier & démarches
- Vérifier l’éligibilité du demandeur et du projet auprès du financeur.
- Faire confirmer les dépenses, l’assiette et les cofinancements.
- Préparer les devis, plans de financement et justificatifs demandés.
- Déposer le dossier avant tout engagement lorsque le règlement l’exige.
- Attendre l’accusé de réception ou la décision avant de lancer les opérations si une règle de dépôt préalable s’applique.
Aucune date de clôture n’est confirmée dans cette révision pour l’ensemble des cas. Vérifier la période d’ouverture, les éventuelles dates de commission et les délais d’instruction directement auprès du financeur. Ne pas afficher « aide ouverte » sans contrôle récent.
Questions fréquentes
Quel est l’objet de l’aide « Aides à l'immobilier d'entreprise - Commerce et artisanat de proximité » ?
Soutenir les projets visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou artisanat de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale.
Quel montant peut être obtenu ?
Le catalogue indique : Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité. Le montant accordé dépend de l’assiette retenue, des plafonds, du budget disponible et de la décision du financeur. Confirmez le barème en vigueur avant de construire le plan de financement.
Qui peut demander cette aide ?
La fiche mentionne notamment : Personnes physiques et PME des secteurs suivants : 10.13B Charcuterie ; 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; 10.71D Pâtisserie ; 45.20 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles ; 47.11 B,C,E -…. L’éligibilité doit être confirmée selon le statut du demandeur, l’activité, l’implantation et les éventuelles exclusions du règlement officiel.
Quelles dépenses et démarches faut-il prévoir ?
Les opérations mentionnées sont : Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain dans la limite de 10 % du coût global ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc ; ) ; Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments. Les conditions indiquées comprennent : L'entreprise devra : être inscrite au RNE ; avoir un CA < 800 000 € HT ; permettre la création ou le maintien d’une activité artisanale ou commerciale à l’échelle de la commune. Avant toute signature de devis, commande ou commencement de travaux, vérifiez si le dépôt préalable est obligatoire auprès du financeur compétent sur CC du Plateau de Lannemezan.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides CC du plateau de Lannemezan, Région Occitanie
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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