Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité
Les opérations et bénéficiaires mentionnés dans le catalogue sont repris ci-dessous. La fiche reste à valider sur la base du règlement ou de la page officielle à jour ; elle ne constitue pas une confirmation d’éligibilité.
Favoriser une consommation locale et si possible durable ; Contribuer au maintien ou à la création d’emplois localement ; Favoriser la diversité de l’offre artisanale, commerciale et agricole, produite localement, - Contribuer à l’animation et à la qualité des centres de villages ; Favoriser les travaux de rénovation et de construction de bâtiments écoresponsables ; Aider au développement numérique sur le territoire. Cette fiche synthétise les éléments du catalogue pour vous aider à évaluer la pertinence du dispositif. Les montants, critères détaillés et dates doivent être confirmés auprès du financeur avant toute décision ou dépense.
Financé par CC Vallée de l'Hérault
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : ENTREPRISES ELIGIBLIBLES : Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de…
- Ce que couvre le dispositif : Acquisition des murs, hors frais de notaires ; Frais d’études (géomètre, de sol, etc.), d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre ; Travaux de mise en accessibilité des locaux aux…
- Condition déterminante : L'entreprise bénéficiaire devra : Etre inscrit au RNE ; Avoir son siège social situé dans la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; Disposer ou projeter d’un point de vente de produits ou…
- Montant & modalités : Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € HT.
Entreprises et bénéficiaires concernés
ENTREPRISES ELIGIBLIBLES : Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 est inférieur à 800 000€ HT ; Personnes physiques pour des entreprises en cours de création ou pour les métiers d’art ; Associations dans le cadre d’une activité commerciale, uniquement en cas de carence de l’initiative privée ; Propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l’essai ou éphémère (engagement sur 3 ans minimum dans l’activité à compter de l’ouverture) ; Communes en vue de l’implantation d’un exploitant. Secteurs éligibles : Commerces et artisans dits de vitrine (commerces alimentaires, cafés-tabacs, librairies, marchands de journaux, restaurants, boutiques d’artisanat d’art, d’équipement et services à la personne ou à la maison, coiffure, esthétique, pharmacies, etc.) ; Exploitants agricoles (activité principale) visant la création d’un point de vente direct en circuit-court pour leurs produits alimentaires ; Activités en phase de test (boutiques à l’essai, éphémères, etc.). Ne sont pas éligibles : Activités principales de services….
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L'entreprise bénéficiaire devra : Etre inscrit au RNE ; Avoir son siège social situé dans la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; Disposer ou projeter d’un point de vente de produits ou services au détail ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux ; Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible, fixée à minima à 8 mois par an pour les activités en centre de village ; Etre soit propriétaire du local, soit bénéficiaire d’un bail non précaire ; Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ; Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ; Privilégier les circuits courts, le fait sur place ou le fait maison ; Réaliser des investissements d'un montant minimum de 5 000 €. Les projets doivent : avoir préalablement fait l’objet d’une analyse démontrant leur faisabilité et leur cohérence avec l’activité commerciale existante sur leur zone de chalandise ; être compatibles avec les orientations du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section S · Autres activités de services · incluse
- Section C · Industrie manufacturière · incluse
- Section F · Construction · incluse
- Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
- Section H · Transports et entreposage · incluse
- Section I · Hébergement et restauration · incluse
Ce que couvre le dispositif
Acquisition des murs, hors frais de notaires ; Frais d’études (géomètre, de sol, etc.), d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre ; Travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique ; Travaux de construction, extension, réhabilitation modernisation des bâtiments ; Aménagements et travaux destinés à assurer la sécurité et les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l’application de normes sanitaires et de sécurité) ; Travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales ; Frais de raccordement à la fibre optique (sous conditions) ; Frais liés à la création d’un espace nécessaire « point de livraison » pour les commandes numériques ; Dépenses d’investissement lié à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur. Ne sont pas éligibles : Enseignes et façades ; Acquisition de fonds de commerce ; Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même ; Travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers.
Calendrier & démarches
- Vérifier que le projet relève du territoire « aide territoriale » et du public visé.
- Faire confirmer par 1606 les critères, dépenses admissibles, barème et règles de cumul.
- Préparer les devis, justificatifs d’entreprise, plan de financement et pièces spécifiques au dispositif.
- Ne pas engager les dépenses avant confirmation écrite des règles de dépôt et de commencement du projet.
Aucune date limite fiable n’est renseignée dans les champs de cette fiche.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif de l’aide « Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité » ?
Favoriser une consommation locale et si possible durable ; Contribuer au maintien ou à la création d’emplois localement ; Favoriser la diversité de l’offre artisanale, commerciale et agricole, produite localement, - Contribuer à l’animation et à la qualité des centres de villages ; Favoriser les travaux de rénovation…. Le projet doit correspondre à cet objectif et au périmètre territorial du dispositif.
Qui peut demander cette aide ?
ENTREPRISES ELIGIBLIBLES : Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 est inférieur à 800 000€ HT ; Personnes physiques pour des entreprises en cours de…. Le territoire indiqué dans le catalogue est : aide territoriale.
Quelles dépenses ou opérations peuvent être prises en charge ?
Acquisition des murs, hors frais de notaires ; Frais d’études (géomètre, de sol, etc.), d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre ; Travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique ; Travaux de construction, extension…. Les exclusions et la date d’éligibilité des dépenses doivent être confirmées dans le règlement avant tout engagement.
Quel est le montant de l’aide et quelles conditions faut-il respecter ?
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € HT. Si les frais de raccordement à la fibre optique sont supérieurs à 300 €, la CCVH financera les frais de raccordement à 80 %, avec une aide plafonnée à 1 000 € (présentation de 3 devis par l’entreprise et subvention portant sur…. Conditions indiquées : L'entreprise bénéficiaire devra : Etre inscrit au RNE ; Avoir son siège social situé dans la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; Disposer ou projeter d’un point de vente de produits ou services au détail ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux ; Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète…. Le montant accordé n’est pas automatique ; confirmer le barème actuel, le cumul avec d’autres aides et le calendrier auprès du financeur.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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