Exonération fiscale sur le carburant destiné à l’avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur)

Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Bateaux de commerce maritime, de pêche, des autorités publiques, de sauvetage et d’assistance en mer, des stations de pilotage, bateaux de croisière et de grande plaisance commerciale ; Bateaux remorqueurs et bateaux pousseurs ; Bateaux pour le dragage des voies navigables, la construction, l’extension et l’entretien des ports bénéficiant d’un contrat de prestation à titre onéreux ; Bateaux-écoles spécialement conçus pour accueillir et faire voguer les personnes en situation de handicap.. L'éligibilité dépend de la forme juridique, de l’activité, du territoire et des conditions légales effectivement applicables.

Étapes recommandées : 1) confirmer le texte et la page officielle applicables; 2) contrôler le territoire, la forme juridique et les critères; 3) vérifier le formulaire, la date de dépôt et les pièces; 4) conserver l'accusé de dépôt et les justificatifs. Retrouver la page actuelle de l’opérateur et vérifier le texte réglementaire, le territoire, les bénéficiaires, l’assiette, les taux/plafonds, les exclusions et la procédure. La page régionale liée au catalogue n’a pas été directement validée dans les résultats consultés de ce lot; conserver le statut bloqué et vérifier le détail du règlement auprès de la Région Guadeloupe.

Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. Vérifier le calendrier et les conditions applicables auprès de l’administration ou de l’opérateur.