Fonds de prêts Île-de-France Prévention

Bénéficiaires indiqués au catalogue : PME : dont le siège social est en Île-de-France ; ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés, qui ont demandé l’ouverture par le tribunal de commerce d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, aboutissant à un protocole de conciliation ou de mandat ad-hoc, constaté ou homologué ; ou qui démontrent des tensions de trésorerie menaçant leurs projets de développement ou mettant en péril le maintien de leur activité ; dont l'activité relève du secteur industriel ou d’un secteur d’activité considéré comme stratégique au titre du SRDEII Impact 2028 de la Région Île-de-France (santé, énergie, agroalimentaire, développement des circuits courts, cleantechs, quantique, IA, aérospatial) ; qui ne sont pas entreprise en difficulté, au sens de la réglementation européenne. Secteurs non éligibles : Activités de négoce ; Activité de promotion immobilière ; Bâtiment et travaux publics ; Activités de conseil aux entreprises et aux particuliers ; Professions réglementées ou assimilées (professions libérales, professions organisées en ordre, etc.) ; Activités financières, assurances et immobilier ; Activités de café, hôtel et restaurant ; Organismes et établissements de formation ; Transport routier de marchandises ; Activités de logistique ; Entreprises de conseil, maintenance et formation dans les services du numérique ; Services à la personne ; Secteur de la communication et du multimédia (agences/plateformes de webmarketing, de relation client, publicité, presse, télévision, radio, réseaux sociaux et influenceurs, etc.) ; Secteur primaire agricole, pêche et aquaculture et forêt.. Vérifier la forme juridique, la taille, l’activité, le territoire, la situation financière et les exclusions dans le règlement officiel en vigueur.

1) Obtenir la page et le règlement officiels en vigueur. 2) Confirmer que le dispositif est actif et que le territoire du projet est couvert. 3) Vérifier les critères, le montant, l’assiette, les exclusions, les règles de cumul et les pièces. 4) Confirmer le moment de dépôt et obtenir l’accord préalable avant d’engager les dépenses. Contrôle ciblé : Vérifier l’adéquation avec le secteur industriel/stratégique et l’effectif, la procédure de prévention, la situation au regard de la réglementation européenne et la version du règlement jointe au formulaire.

Date de fin du catalogue à vérifier : 2027-12-31 00:00:00. Confirmer la date limite, l’état du guichet et la disponibilité budgétaire auprès du financeur. Contrôle ciblé : Vérifier l’adéquation avec le secteur industriel/stratégique et l’effectif, la procédure de prévention, la situation au regard de la réglementation européenne et la version du règlement jointe au formulaire.