Fonds partenarial économie de proximité

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions disponibles dans le catalogue : Le bénéficiaire devra : Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ; Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ; Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ; Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ; Présenter un plan de financement du projet équilibré ; Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc.) ; Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ; Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ; Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 12 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise ; Pour la reprise : maintenir les effectifs de l'entité reprise (CDI ETP) hors cessations de contrats préalable à la reprise (démissions, ruptures conventionnelles, repreneurs ex-salariés, etc.).. Elles ne suffisent pas à confirmer l’éligibilité. Contrôler les critères officiels, les exclusions, les règles de cumul et l’obligation éventuelle de déposer avant commande, acquisition ou début des travaux.

• Section S · Autres activités de services · incluse
• Section C · Industrie manufacturière · incluse
• Section F · Construction · incluse
• Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
• Section H · Transports et entreposage · incluse
• Section I · Hébergement et restauration · incluse

Opérations ou dépenses citées : Création et reprise : investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux), soit montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts). Développement : matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ; dépenses immobiliers (hors foncier) dans la limite de l'investissement productif ; dépenses liées à la transition numérique : investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Ne sont pas éligibles : acquisition véhicules et remorques ; dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ; appareils de télécommunications (PC, téléphone, imprimante) ; dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ; matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée ; acquisitions foncières ; coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ; aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.. Vérifier les coûts admissibles, les justificatifs, les seuils minimaux, les plafonds et les dépenses exclues avant tout engagement.