FRG (Fonds régional de garantie) - Bretagne
Financé par Bpifrance, Région Bretagne
La fiche « FRG (Fonds régional de garantie) - Bretagne » est référencée pour aide territoriale. Le catalogue décrit son objet ainsi : Aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.. Pour un financement FEDER, l’intitulé ne suffit pas à établir l’éligibilité : il faut identifier la fiche action applicable, confirmer les dépenses admises, les critères de sélection, le régime d’aides d’État et l’ouverture effective de la procédure.
Objet : Aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.. Bénéficiaires mentionnés au catalogue : PME selon la définition européenne en vigueur Sont exclues : - Les activités d’intermédiation financière (NAF : J65) ; - Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : K 701 et K 702), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont…. Les modalités de financement et les critères de sélection doivent être confrontés à la version officielle applicable.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués au catalogue : PME selon la définition européenne en vigueur Sont exclues : - Les activités d’intermédiation financière (NAF : J65) ; - Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : K 701 et K 702), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI. ; - Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros (NAF : A011 à A020). Par contre, les opérations de méthanisation à la ferme sont éligibles au profit de l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires et en cas de création d’entité spécifique (activité retenue = production d’électricité).. Vérifier la forme juridique, la taille, l’activité, le territoire, la capacité technique et financière et les exclusions prévues par le règlement officiel.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions disponibles dans le catalogue : non précisées. Elles ne suffisent pas à confirmer l’éligibilité. Contrôler la fiche action ou le règlement en vigueur, les exclusions, les règles de cumul, les critères de sélection et l’obligation éventuelle de déposer avant engagement.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section J · exclue
- Section L · exclue
Ce que couvre le dispositif
Opérations ou dépenses citées : Projets éligibles : Projets de reprises d’entreprises (par rachat de parts sociales et de fonds de commerce) disposant d’un établissement en Bretagne ; - Projets de développement international ; - Programmes d’investissement nécessaires à l’innovation ou au développement technologique ; - Entreprises reconnues comme appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés par les pouvoirs publics ou s'inscrivant dans la politique régionale de dynamique de filière ; - Projets de renforcement de la trésorerie des PME. - financement et reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural. Sont exclues, les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement. Investissements éligibles : - Prêts à moyen et long terme ; - Crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières, à l’exclusion de la location simple ; - Cautions bancaires liées à un crédit vendeur ; - Contrat de développement Bpifrance ; - Contregarantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance.. Vérifier les coûts admissibles, les frais indirects, les justificatifs, les éventuels seuils minimaux et les exclusions avant d’engager le projet.
Calendrier & démarches
1) Identifier l’autorité de gestion ou le partenaire financier. 2) Obtenir la fiche action/règlement en vigueur. 3) Vérifier le bénéficiaire, le projet, les coûts admissibles, le taux/plafond, les règles de cumul et le calendrier. 4) Confirmer la procédure et les pièces avant tout engagement. La source héritée du catalogue n’a pas été revalidée directement dans ce lot; demander confirmation à l’autorité compétente.
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée; confirmer le calendrier auprès de l’autorité de gestion. Confirmer la date limite, l’état de l’appel et la disponibilité budgétaire auprès de l’autorité de gestion ou du partenaire financier.
Questions fréquentes
À quoi sert le dispositif FRG (Fonds régional de garantie) - Bretagne ?
Le catalogue décrit l’objectif suivant : Aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.. Il faut vérifier que le projet concret entre dans le périmètre de la fiche action ou du produit financier applicable.
Qui peut en bénéficier et quelles sont les exclusions ?
Le catalogue mentionne : PME selon la définition européenne en vigueur Sont exclues : - Les activités d’intermédiation financière (NAF : J65) ; - Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : K 701 et K 702), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI. ; - Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros (NAF : A011 à A020). Par contre, les…. L’éligibilité dépend aussi du territoire, de la taille et de la forme juridique, du type de projet et des exclusions du règlement en vigueur.
Quel montant ou taux de financement est prévu ?
Garantie à hauteur maximum de 35 % du montant du prêt bancaire, en abondement de la garantie accordée par Bpifrance. Plafond total de la garantie : 70 %, avec un risque plafonné à 1 500 000 €. Les montants et taux doivent être vérifiés dans la fiche action ou le règlement applicable; distinguer aide européenne, aide publique totale et garantie bancaire.
Le dispositif est-il ouvert et comment déposer une demande ?
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée; confirmer le calendrier auprès de l’autorité de gestion. La source associée au catalogue n’a pas été revalidée directement dans ce lot. Confirmer la procédure, les pièces et le calendrier auprès de l’autorité compétente avant de présenter le dispositif comme ouvert.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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