Passeport pour le retour, pour la mobilité des actifs salariés et pour la mobilité des entreprises innovantes
Le dispositif vise les personnes morales privées implantées en outre-mer qui réalisent entre 150 000 € et 2 M€ de chiffre d’affaires annuel et emploient moins de onze salariés, avec un lien démontrable à l’innovation au cours des cinq dernières années : soutien public, investissement d’une entité dédiée ou accompagnement par une structure spécialisée. L’aide porte sur des déplacements en France hexagonale pour participer à des salons professionnels. Deux allers-retours maximum par an et par entreprise ; la demande doit être déposée avant le déplacement auprès de LADOM.
Votre entreprise innovante est implantée en outre-mer et doit participer à un salon professionnel dans l’Hexagone pour trouver des clients, partenaires ou investisseurs ? Le passeport pour la mobilité des entreprises innovantes prévoit une aide au déplacement de salariés ou dirigeants pour promouvoir l’entreprise sur des salons professionnels. Le dispositif est encadré par le décret du 6 septembre 2025 : l’éligibilité dépend du chiffre d’affaires, de l’effectif et d’un historique d’accompagnement ou de financement de l’innovation.
Financé par Ministère des Outre-Mer
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Personnes morales de droit privé implantées dans une collectivité ultramarine, réalisant entre 150 000 € et 2 000 000 € de chiffre d’affaires annuel au dernier exercice et employant moins de onze…
- Ce que couvre le dispositif : Frais de déplacement éligibles pour permettre à un salarié ou dirigeant d’une entreprise innovante ultramarine de participer à un salon professionnel dans l’Hexagone.
- Condition déterminante : Le déplacement doit concerner un salarié ou dirigeant et viser un salon professionnel en France hexagonale destiné à promouvoir l’entreprise.
- Montant & modalités : Le texte réglementaire définit les conditions d’éligibilité et les déplacements concernés, mais le montant remboursable doit être vérifié dans les barèmes et modalités opérationnelles de LADOM.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Personnes morales de droit privé implantées dans une collectivité ultramarine, réalisant entre 150 000 € et 2 000 000 € de chiffre d’affaires annuel au dernier exercice et employant moins de onze salariés, avec un critère d’innovation au cours des cinq dernières années.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le déplacement doit concerner un salarié ou dirigeant et viser un salon professionnel en France hexagonale destiné à promouvoir l’entreprise. Le dispositif est limité à deux allers-retours par an et par entreprise. La demande doit être adressée à LADOM par voie dématérialisée avant le déplacement. Les preuves d’innovation et les justificatifs du salon sont à préparer.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Frais de déplacement éligibles pour permettre à un salarié ou dirigeant d’une entreprise innovante ultramarine de participer à un salon professionnel dans l’Hexagone. Le dispositif ne doit pas être confondu avec une aide générale au déménagement ou au financement du stand.
Calendrier & démarches
- Vérifiez le chiffre d’affaires et l’effectif du dernier exercice.
- Rassemblez la preuve du soutien public à l’innovation, de l’investissement ou de l’accompagnement par une structure spécialisée.
- Identifiez le salon professionnel et le déplacement.
- Déposez la demande auprès de LADOM avant le départ.
- Suivez la procédure de justificatifs et de remboursement applicable.
Le cadre réglementaire a été créé par le décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025. La demande doit être faite avant le déplacement ; contacter LADOM pour les modalités pratiques et barèmes applicables.
Questions fréquentes
Qui peut demander l’aide ?
Certaines entreprises ultramarines de moins de 11 salariés, avec 150 000 à 2 M€ de CA et un lien récent à l’innovation.
Quand déposer ?
Avant le déplacement professionnel auprès de LADOM.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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