Prêt transmission
Le dispositif intervient sur reprise ou transmission d’entreprise et structuration du financement de l’acquisition. Opérations mentionnées au catalogue : Projets éligibles : transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ; acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ; reprise du fonds de commerce. Reprises éligibles : soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ; soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.. Pour préparer une demande, Documentez le périmètre de reprise, le prix, le plan de financement, la dette bancaire et la trajectoire de l’entreprise après transmission. Les critères et les conditions ci-dessous proviennent du catalogue et doivent être comparés au règlement officiel à jour.
Prêt transmission a pour objectif de soutenir la reprise ou la transmission d'une entreprise.. Concrètement, le dispositif porte sur reprise ou transmission d’entreprise et structuration du financement de l’acquisition. Avant de le retenir dans votre plan de financement, vérifiez le territoire couvert (aide nationale), le profil de l’entreprise et les conditions financières en vigueur.
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : TPE, PME : situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) : créées depuis plus de 3 ans et pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat)…
- Ce que couvre le dispositif : Projets éligibles : transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée…
- Condition déterminante : Ce prêt devra être accompagné systématiquement d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans.
- Montant & modalités : Prêt : compris entre 40 000 et 1 500 000 € ; ne pouvant excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO ; d'une durée de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24…
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires mentionnés dans le catalogue : TPE, PME : situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) : créées depuis plus de 3 ans et pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois. Ne sont pas éligibles : entreprises des Collectivités d'Outre-Mer.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions recensées dans le catalogue : Ce prêt devra être accompagné systématiquement d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations et exclusions mentionnées dans le catalogue : Projets éligibles : transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ; acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ; reprise du fonds de commerce. Reprises éligibles : soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ; soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.
Calendrier & démarches
- Vérifier que l’entreprise, le territoire et le projet entrent dans le périmètre de Prêt transmission.
- Identifier les dépenses ou besoins finançables et les exclusions.
- Construire un plan de financement complet, en intégrant les apports et les cofinancements exigés.
- Préparer les comptes, prévisionnels, devis et pièces propres à l’opération.
- Faire confirmer les modalités écrites du prêt — taux, durée, différé, frais, garanties et conditions de remboursement — avant toute décision.
Le calendrier d’ouverture et la date limite ne sont pas confirmés dans les données disponibles. Demandez au financeur les échéances, le délai d’instruction et la règle concernant le démarrage de l’opération. Date de validation enregistrée dans le catalogue : 2026-05-07.
Questions fréquentes
Quel besoin couvre Prêt transmission ?
Reprise ou transmission d’entreprise et structuration du financement de l’acquisition.
Quel montant peut être mobilisé ?
Montant et modalités recensés dans le catalogue : Prêt : compris entre 40 000 et 1 500 000 € ; ne pouvant excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO ; d'une durée de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum ; à taux fixe ou variable référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur ; sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit ; sans sûretés réelles ou personnelles. Une assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant est obligatoire.
Quelles entreprises peuvent candidater ?
Bénéficiaires mentionnés dans le catalogue : TPE, PME : situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) : créées depuis plus de 3 ans et pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois. Ne sont pas éligibles : entreprises des Collectivités d'Outre-Mer.
Quels éléments préparer en priorité ?
Documentez le périmètre de reprise, le prix, le plan de financement, la dette bancaire et la trajectoire de l’entreprise après transmission. Vérifiez ensuite les pièces officielles exigées.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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