SCOPINVEST - Obligation convertible
Montant ou forme du soutien : Intervention de 25 K € minimum d'une durée de 4 à 7 ans, avec différé de remboursement. L'intervention sera limitée à 50 % des capitaux permanents de la SCOP. Dépenses ou opérations visées : 76, 134. Point d’attention : L'entreprise devra payer : - des frais de dossier : 1 % du montant de l’intervention de SCOPINVEST (minimum 1 000 €), - un taux fixe compris entre 5 et 9 % du nominal de l’obligation, - une prime de non conversion : comprise entre 5 et 8 % annuel capitalisée du nominal de…
Renforcer les fonds propres ; - Accompagner la constitution des capitaux permanents parallèlement à l'investissement des sociétaires ; - Anticiper les ressources nécessaires pour accompagner les projets de l’entreprise (amélioration de la structure financière) ; - Quasi fonds propres convertibles en parts sociales au gré du… Il s’adresse notamment à : Sociétés coopératives de production (SCOP) ou Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations nationales. Périmètre géographique indiqué : aide nationale.
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Sociétés coopératives de production (SCOP) ou Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations nationales.
- Ce que couvre le dispositif : L’obligation convertible SCOPINVEST apporte des ressources de financement à une SCOP ou une SCIC adhérente à la CGSCOP afin de soutenir son développement et de renforcer sa structure financière.
- Condition déterminante : L'entreprise devra payer : - des frais de dossier : 1 % du montant de l’intervention de SCOPINVEST (minimum 1 000 €), - un taux fixe compris entre 5 et 9 % du nominal de l’obligation, - une prime de…
- Montant & modalités : Intervention de 25 K € minimum d'une durée de 4 à 7 ans, avec différé de remboursement.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Sociétés coopératives de production (SCOP) ou Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations nationales.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L'entreprise devra payer : - des frais de dossier : 1 % du montant de l’intervention de SCOPINVEST (minimum 1 000 €), - un taux fixe compris entre 5 et 9 % du nominal de l’obligation, - une prime de non conversion : comprise entre 5 et 8 % annuel capitalisée du nominal de l’obligation en cas de non conversion.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
L’obligation convertible SCOPINVEST apporte des ressources de financement à une SCOP ou une SCIC adhérente à la CGSCOP afin de soutenir son développement et de renforcer sa structure financière. Il s’agit de quasi-fonds propres qui peuvent être convertis en parts sociales à l’initiative du souscripteur, ce qui peut aider la coopérative à consolider ses ressources et à mobiliser d’autres financements. Le coût comprend notamment des frais de dossier et une rémunération de l’obligation ; la coopérative doit donc intégrer ces charges et les modalités de conversion à son plan de financement.
Calendrier & démarches
Pour mobiliser « SCOPINVEST - Obligation convertible », commencez par vérifier que votre entreprise et votre projet correspondent aux critères indiqués. Préparez ensuite une description du projet, un budget prévisionnel et les pièces administratives demandées par l’organisme gestionnaire. Avant d’engager les dépenses, confirmez le calendrier de dépôt et les règles d’éligibilité dans les documents officiels.
Aucune date de fin exploitable n’est enregistrée dans les données disponibles. Ne pas interpréter cette absence comme une ouverture permanente : vérifier le calendrier et le statut du dispositif sur la source officielle avant de considérer une date de dépôt.
Questions fréquentes
Mon entreprise peut-elle bénéficier de ce dispositif ?
Sociétés coopératives de production (SCOP) ou Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations nationales
Quelles dépenses ou opérations peuvent être soutenues ?
76, 134
Quel montant puis-je obtenir et quand déposer ma demande ?
Intervention de 25 K € minimum d'une durée de 4 à 7 ans, avec différé de remboursement. L'intervention sera limitée à 50 % des capitaux permanents de la SCOP Vérifiez que la date indiquée et le statut du dispositif sont toujours valables auprès de l’organisme gestionnaire.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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