Activité partielle de longue durée 'Rebond'
Financé par Ministère du Travail et des Solidarités
L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) visait à aider les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité qui ne compromettait pas leur pérennité, en contrepartie d’engagements sur l’emploi et la formation. Le ministère précise qu’aucun nouvel accord ou document unilatéral ne peut être déposé depuis le 1er mars 2026. La fiche doit donc être présentée comme une information sur un dispositif fermé aux nouvelles entrées, et non comme une aide ouverte à de nouveaux demandeurs.
L’APLD-R permettait une réduction temporaire du temps de travail pour préserver l’emploi dans les entreprises touchées par une baisse durable d’activité. Les accords ou documents unilatéraux devaient être transmis au plus tard le 28 février 2026. Depuis le 1er mars 2026, aucune nouvelle entrée n’est possible ; les entreprises déjà autorisées peuvent rester concernées par les règles de suivi et de renouvellement.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Les entreprises ayant obtenu la validation ou l’homologation de leur accord ou document unilatéral dans les délais du dispositif peuvent encore être concernées par les autorisations et renouvellements applicables. L’APLD-R n’est plus accessible aux nouvelles entreprises depuis le 1er mars 2026.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le dispositif concernait les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité qui ne compromettait pas leur pérennité. Il reposait sur un accord collectif ou un document unilatéral conforme, un diagnostic économique, un périmètre précis des salariés concernés et des engagements de maintien dans l’emploi et de formation. Les documents devaient être transmis au plus tard le 28 février 2026. Aucune nouvelle entrée n’est possible depuis le 1er mars 2026.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
L’APLD-R permettait de réduire temporairement l’horaire de travail pour éviter les licenciements économiques. La réduction ne pouvait pas dépasser 40 % de la durée légale ou de la durée collective applicable, dans les conditions prévues par le dispositif. L’accord devait préciser les établissements, activités et salariés couverts, ainsi que les engagements d’emploi et de formation.
Calendrier & démarches
Aucune nouvelle demande d’entrée dans l’APLD-R ne peut être déposée depuis le 1er mars 2026. Pour une entreprise dont l’accord ou le document unilatéral a été validé ou homologué avant la date limite, le suivi et les renouvellements doivent être vérifiés auprès de la DDETS via le portail SI-APART. Le renouvellement suppose notamment un diagnostic actualisé et des éléments justifiant la poursuite de la baisse d’activité ainsi que le respect des engagements d’emploi et de formation.
Échéance passée : les accords et documents unilatéraux devaient être transmis au plus tard le 28 février 2026. Aucune nouvelle entrée n’est possible depuis le 1er mars 2026. Les entreprises déjà admises peuvent être concernées par une durée d’application maximale de 24 mois et des autorisations par périodes renouvelables de six mois maximum, selon les conditions officielles.
Questions fréquentes
Peut-on encore entrer dans l’APLD-R ?
Non. Le ministère précise qu’aucun nouvel accord ou document unilatéral ne peut être déposé depuis le 1er mars 2026.
Quelle était la date limite de dépôt ?
Les accords ou documents unilatéraux devaient être transmis pour validation ou homologation au plus tard le 28 février 2026.
Les entreprises déjà autorisées sont-elles concernées ?
Oui, elles peuvent rester concernées par les autorisations, renouvellements et obligations de suivi prévus par le dispositif, à vérifier auprès de la DDETS.
Quelle réduction du temps de travail était prévue ?
La réduction ne pouvait pas dépasser 40 % de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle applicable, dans les conditions du dispositif.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
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