Subvention à la location

TPE (moins de 10 salariés) artisanales en situation de création ou de reprise (première année d'existence) qui emploient moins de 10 salariés ; Commerces indépendants ou franchisés (moins de 10 salariés) dont la surface de vente n'excède pas 100 m², en situation de création ou de reprise (première année d'existence). Secteurs éligibles : artisanat ; commerce de détail, y compris les cafés et les restaurants, lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adresse à la population locale ; commerce de gros ; services aux personnes et aux entreprises. Ne sont pas éligibles : coopératives artisanales ; transport de marchandises ; professions libérales, y compris les auto-écoles, les agences immobilières ; professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ; Activités dépendant du Ministère chargé du Tourisme, telles que les campings, les restaurants gastronomiques, les hôtels et hôtels-restaurants ; Activités inéligibles aux aides régionales, nationales et européennes ; Activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Services ; Entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers ; SCI.

Les modalités de dépôt et le contact gestionnaire restent à confirmer à partir d'une source officielle.

Aucune date de fin exploitable n'est renseignée dans le catalogue ; cela ne signifie pas que le dispositif est ouvert. Vérifier le statut actuel, la période de dépôt et les éventuelles dates limites sur la page officielle avant publication ou dépôt.