Financer son entreprise avec Département 70 — Haute-Saône

Fiche financeur

Portée / contrôle

Département de la Haute-Saône

Collectivité départementale — région Bourgogne-Franche-Comté.

https://www.capital-os.net/financeurs/departement-70-haute-saone

Slug repris du plan; vérifier la route et la publication avant mise en ligne.

Intervient dans certains dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise, notamment par cofinancement avec les intercommunalités et, selon les cadres, par délégation ou conventionnement.

Le Département n’est pas nécessairement l’unique financeur ni l’autorité qui définit toutes les aides locales. Les EPCI peuvent être l’interlocuteur principal.

Haute-Saône (70), mais les dispositifs immobiliers sont généralement liés à un EPCI conventionné et au lieu d’implantation du projet.

Ne pas présenter les six aides comme accessibles dans tout le département; vérifier la commune et la convention locale.

Entreprises portant un investissement immobilier : construction, acquisition, extension ou réhabilitation de bâtiments d’activité; selon le dispositif, activités de production, transformation, services aux entreprises, commerce ou artisanat.

Les seuils de surface, dépenses, secteurs et formes juridiques varient selon le règlement local.

Subventions d’investissement, parfois partagées entre l’EPCI et le Département; articulation possible avec des aides régionales.

Les taux/plafonds du catalogue sont des indications du référentiel et doivent être contrôlés dans les règlements en vigueur.

Dépôt du dossier avant le commencement d’exécution du projet; justificatifs d’entreprise et plan de financement; conformité aux règles européennes d’aides d’État et aux plafonds de cumul.

Ne pas signer les engagements ou démarrer les travaux avant d’avoir vérifié la procédure applicable auprès du guichet officiel.

Commencer par l’intercommunalité du lieu du projet, puis vérifier le dispositif départemental associé et, le cas échéant, le guichet régional.

La procédure de dépôt varie selon le dispositif et les conventions locales.

Identifier l’EPCI du lieu d’implantation et vérifier s’il dispose d’une convention active avec le Département.

Bloquant avant recommandation.

Vérifier la version du règlement, le secteur, les seuils d’investissement et de surface, la propriété du bien et les dépenses éligibles.

Les critères ne sont pas uniformes entre EPCI.

Déposer avant tout commencement d’exécution et vérifier la procédure d’instruction avec l’interlocuteur indiqué dans le règlement.

Ne pas inférer une date d’ouverture sans annonce officielle.

Contrôler le cumul des aides publiques, le régime de minimis et les engagements de maintien d’activité ou de non-distribution de dividendes lorsqu’ils sont prévus.

Les obligations sont propres à chaque règlement.

Sources officielles

• Communauté de communes du Pays Riolais — aide à l’immobilier d’entreprise
• Communauté de communes Val de Gray — aide à l’immobilier d’entreprise
• Règlement Val de Gray — immobilier d’entreprise (PDF)
• Communauté de communes de la Haute Comté — aides à l’immobilier
• Communauté de communes des Monts de Gy — aide à l’immobilier (fiche de référence)
• Communauté de communes des Combes — aide à l’immobilier d’entreprise
• Aides économiques — Communauté de communes des 4 Rivières