Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanaux/commerciaux/de services (REHA)

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles comprise entre 400 et 3 000 € HT. L'aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec l'aide à la création et/ou reprise, l'aide au développement et l'aide à l'immobilier. %mini% Le montant effectivement accordé dépend de l’instruction du dossier et ne doit pas être assimilé automatiquement au plafond.

TPE : commerciales, artisanales, de services ; en phase de création et/ou de reprise ou développement ; dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye ; dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société ; indépendantes ; à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; inscrites au RNE ; ayant un CA inférieur à 800 000 €. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ; franchises ; surfaces supérieures à 400 m2, professions réglementées ou assimilées ; activités financières et immobilières ; organismes de formation ; secteur primaire agricole ; secteur de la pêche et de l'aquaculture ; transport routier de marchandises ; bureaux… La présence d’un profil dans cette description ne remplace pas la vérification des exclusions et des conditions territoriales en vigueur.

Travaux d'aménagement intérieur et extérieur liés à l'espace accessible aux clients soit : Travaux et aménagements dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ; Installation d'alarme et dispositif de vidéoprotection ; Travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieures et/ou intérieures, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, etc. Faites confirmer par écrit l’éligibilité de chaque poste budgétaire, notamment les dépenses déjà engagées, les frais de fonctionnement et la TVA.

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 2 000 et 30 000 € HT. Avant tout engagement, demandez au financeur la liste des pièces, le calendrier en vigueur, les règles de cumul et la date à partir de laquelle les dépenses peuvent commencer. La fiche du catalogue mentionne l’échéance ou la période suivante : 0000-00-00 00:00:00. Comme les calendriers peuvent évoluer, vérifiez que la session est encore ouverte auprès du financeur.