Financer la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment d’entreprise — Kreiz-Breizh

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

**Conditions connues dans le catalogue :** Les bénéficiaires devront : avoir leur siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes du du Kreiz-Breizh , ou si le projet vise un implantation sur ce territoire ; être de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ; être à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ; être immatriculées au RNE ou au Répertoire National des Associations ; ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours ; ne pas être considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne. Plancher et plafond des dépenses éligibles : 30 000 et 150 000 € HT pour les micro-entreprises et petites entreprises ; 50 000 et 300 000 € HT pour les moyennes entreprises. Les exclusions et les éventuelles obligations de maintien d’activité, d’emploi ou de destination du bâtiment doivent être contrôlées dans le règlement officiel. Ne commencez pas les travaux avant confirmation écrite de la règle de dépôt.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

**Dépenses ou opérations citées :** Construction neuve (à l’exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques) ; Réhabilitation d'ensemble ; Extensions ; Acquisitions avec projet de réhabilitation d’ensemble ou d’extension. Ne sont pas éligibles : Constructions neuves réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques ; Travaux d’aménagement extérieur ; Acquisition foncière ou immobilière seule ; Frais de notaire ; Frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre ; Travaux de mise aux normes dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l’entrée en vigueur desdites normes et si l’entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai ou dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d’un contrôle de l’administration ; Consommables, factures d’énergie, etc. ; Matériels ; Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier ; Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (logement de fonction par exemple). Demandez une validation écrite de chaque poste du devis. Les frais d’acquisition, terrains, travaux réalisés en auto-construction, mises aux normes ou dépenses mixtes peuvent faire l’objet d’exclusions spécifiques selon le dispositif.