Financer un projet immobilier d’entreprise dans le Pays de Lunel — Pays de Lunel

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

**Conditions connues dans le catalogue :** L'investissement devra être supérieur ou égal à 250 000 € HT. L'entreprise devra installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux. L'entreprise devra : maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dansles bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. ; maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans. En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l’aide perçue. Les exclusions et les éventuelles obligations de maintien d’activité, d’emploi ou de destination du bâtiment doivent être contrôlées dans le règlement officiel. Ne commencez pas les travaux avant confirmation écrite de la règle de dépôt.

• Section K · Activités financières et d'assurance · exclue
• Section L · Activités immobilières · exclue
• Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · exclue

**Dépenses ou opérations citées :** Investissement immobilier pour l’acquisition d’un terrain et la construction de bâtiment neuf ou pour des projets d’extension ou travaux de rénovation. Dépenses éligibles : opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (ne sont pas éligibles les acquisitions de terrains vendus par la communauté de communes) ; opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique (ne sont pas éligibles les acquisitions de bâtiments vendus par la CCPL) ; relevés topographiques, sondages et études de sol ; travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture(construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation) ; honoraires d'architecte, de géomètre, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage(construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ; frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ; honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS ; dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation. La collectivité sera particulièrement attentive aux impacts en termes d’emplois, au renforcement du développement… Demandez une validation écrite de chaque poste du devis. Les frais d’acquisition, terrains, travaux réalisés en auto-construction, mises aux normes ou dépenses mixtes peuvent faire l’objet d’exclusions spécifiques selon le dispositif.