Financer l’immobilier d’une TPE ou PME en Sologne des Rivières

Le catalogue identifie les bénéficiaires suivants : TPE et PME : inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ; à jour de ses obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ; non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ; disposant de capitaux propres positifs ; exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale ; exerçant ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à uncode de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) éligible de par la réglementation aux aides à l’immobilier ou au foncier. A titre exceptionnel les grandes entreprises (> 250 salariés), dans la limite des ETI et dans lecadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire. Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI. Tout projet faisant état de créations d’emplois conséquentes (+ de 15 emplois sur 3 ans) et présentant un intérêt structurant pour le territoire, ou bien tout projet intégré dans une approche formalisée collective ou de filière peut être examiné dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, quelle que soit son activité dans le respect de la réglementation en vigueur. Ne sont pas éligibles : commerces de gros ; commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ; agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.) ; pharmacies et parapharmacies, commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ; opérations de crédit-bail ; activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementationeuropéenne des aides d’état.. Vérifiez notamment la taille d’entreprise, la forme juridique (dont les éventuelles SCI ou sociétés de portage), le secteur d’activité, l’implantation locale et la situation fiscale et sociale.

1. 1Contactez le service développement économique de la collectivité pour demander le règlement et confirmer que le dispositif accepte de nouveaux dossiers.
2. 2Présentez la localisation, l’activité, la taille de l’entreprise, le plan de financement et le calendrier.
3. 3Faites valider les dépenses admissibles et les règles de cumul.
4. 4Préparez devis, plans, justificatifs d’entreprise, attestations fiscales et sociales, prévisionnel et plan de financement.
5. 5Déposez le dossier et attendez l’autorisation écrite avant de signer ou démarrer les travaux si le règlement l’exige.

À vérifier avant tout engagement : date d’ouverture, date limite, règle de dépôt préalable et date à partir de laquelle les dépenses peuvent être engagées. N’anticipez pas l’accord d’aide et demandez une confirmation écrite du calendrier au service instructeur.