Aide à l’immobilier d’entreprises : qui peut en bénéficier et comment préparer son dossier ?

La fiche cible les profils suivants : Entreprises :• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ;• ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ; Secteurs éligibles :• entreprises immatriculées au RNE ;• entreprises agricoles à l’exclusion des projets de concernant des bâtiments de stockage et d’élevages. Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles, les agences immobilières bancaires assurances, les pharmacies et… Le périmètre géographique, l’activité et le statut de l’entreprise doivent être vérifiés avec le règlement local avant le dépôt.

Les opérations décrites dans le catalogue sont : Créations de surface : • opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités ;• travaux d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment existant ;• honoraires liés à la conduite du projet (MO, frais d’actes, géomètre).. Les dépenses retenues doivent correspondre au règlement du financeur; conservez les devis et faites confirmer l’assiette éligible avant de signer.

Le catalogue indique : Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €.Une bonification de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances énergétiques du projet. Cette bonification est plafonnée à 10 000 €. Le montant effectivement accordé dépend des dépenses retenues, du plafond applicable, de l’instruction du dossier et de l’enveloppe budgétaire disponible.

Les conditions de dépôt à vérifier sont : Demander au financeur le règlement et le formulaire de demande à jour. Vérifier si le dossier doit être déposé avant toute commande, signature ou commencement des travaux. N’engagez pas les dépenses avant d’avoir fait confirmer les règles applicables.