Financer l’implantation d’un commerce à CA Roissy Pays de France
Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement s’adresse aux projets correspondant aux conditions du territoire CA Roissy Pays de France. Le dispositif vise notamment : Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.. Les bénéficiaires, seuils, exclusions et modalités de calcul doivent être contrôlés dans la version en vigueur du règlement.
Vous préparez un projet sur le territoire de CA Roissy Pays de France ? Le dispositif « Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement » a pour objectif de favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville.. Il peut constituer une piste si votre entreprise et votre opération correspondent aux conditions du financeur. Avant de signer un devis, un bail ou de démarrer les travaux, faites confirmer par écrit l’éligibilité du projet et la date à partir de laquelle les dépenses peuvent être engagées.
Financé par CA Roissy Pays de France
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises artisanales inscrites au RNE : ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ; ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ ; dont la surface du point de vente n’excède pas 400m².
- Ce que couvre le dispositif : Opérations ou dépenses décrites dans le catalogue : Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale…
- Condition déterminante : Les entreprises devront : Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide ; Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires…
- Montant & modalités : Montant indiqué dans le catalogue : Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires mentionnés dans le catalogue : Entreprises artisanales inscrites au RNE : ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ; ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ ; dont la surface du point de vente n’excède pas 400m². Ne sont pas éligibles : professions libérales réglementées (NAF 86.2) ; activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66) ; agences immobilières (NAF 68) ; commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19) ; agences de travail d’intérim. (NAF 78.3) ; commerces non sédentaires ; toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55) ; toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise ; commerce de gros (NAF 46) ; cinémas (NAF 90.04) ; supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11) ; agences de voyage (NAF 79) ; succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.. Vérifiez la taille d’entreprise, la forme juridique, le secteur d’activité, l’implantation de l’établissement et les éventuelles exclusions auprès du financeur.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions et seuils indiqués dans le catalogue : Les entreprises devront : Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide ; Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C) ; Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ; Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ; Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention ; Présenter une situation financière saine ; Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans ; maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.. Ne déduisez pas votre éligibilité du seul intitulé du dispositif. Faites confirmer les critères territoriaux, les règles de cumul, le régime d’aide applicable et l’absence de difficulté financière le cas échéant.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section K · Activités financières et d'assurance · exclue
- Section L · Activités immobilières · exclue
- Section P · Enseignement · exclue
Ce que couvre le dispositif
Opérations ou dépenses décrites dans le catalogue : Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.. Demandez au service instructeur de distinguer les dépenses éligibles des frais exclus, de préciser le traitement de la TVA et de confirmer si les dépenses déjà engagées sont recevables.
Calendrier & démarches
- Vérifiez que l’établissement et le projet se situent dans le périmètre géographique du dispositif.
- Préparez une note de projet, un plan de financement, les derniers comptes disponibles et les devis détaillés.
- Envoyez au financeur une description précise du calendrier et demandez une confirmation écrite des dépenses éligibles, du taux, du plafond et des règles de cumul.
- Déposez le dossier complet et attendez la confirmation sur la date d’autorisation de démarrage avant de signer ou lancer les dépenses si le règlement l’exige.
- Conservez les factures, preuves de paiement, justificatifs de réalisation et toute notification d’attribution pour le versement et les contrôles.
Aucune date de clôture fiable n’est établie par cette révision. Le catalogue peut être daté ou incomplet. Vérifiez l’ouverture du dispositif, les éventuelles enveloppes disponibles et le calendrier de dépôt auprès du financeur. Pour éviter une perte d’éligibilité, ne commencez pas les dépenses avant d’avoir vérifié les règles d’antériorité.
Questions fréquentes
Qui peut demander cette aide ?
Le catalogue cite : Entreprises artisanales inscrites au RNE : ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ; ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ ; dont la surface du point de vente n’excède pas 400m². Ne sont pas éligibles : professions libérales réglementées (NAF 86.2) ; activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66) ; agences immobilières (NAF 68) ; commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19) ; agences de travail d’intérim. (NAF 78.3)… [détail complet dans la fiche source du catalogue]. La décision dépend du règlement en vigueur et du projet présenté.
Quelles dépenses sont couvertes ?
Le catalogue mentionne : Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.. Faites valider chaque poste de dépense par écrit avant engagement.
Quel montant peut-on obtenir ?
Le montant figurant dans le catalogue est : Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois. L'aide est versée pour une durée maximale de 24 mois. %mini%. Il doit être confirmé auprès du financeur, notamment pour le taux, le plafond et le cumul.
Peut-on commencer le projet avant le dépôt ?
Ne partez pas du principe que oui. De nombreux dispositifs exigent une demande avant le démarrage ; demandez une confirmation écrite avant de signer les devis ou de lancer les travaux.
L’aide est-elle actuellement ouverte ?
Ce point n’est pas validé par cette fiche. Contactez le financeur pour confirmer l’ouverture, le budget disponible et la version actuelle du règlement.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
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ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
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Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
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