Financer l’implantation d’un commerce à CA Roissy Pays de France

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions et seuils indiqués dans le catalogue : Les dépenses éligibles sont de 20 000 € HT minimum. Les entreprises devront : Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide ; Réaliser plus de 75 % de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C) ; Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ; Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ; Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention ; Présenter une situation financière saine ; Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans ; Maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.. Ne déduisez pas votre éligibilité du seul intitulé du dispositif. Faites confirmer les critères territoriaux, les règles de cumul, le régime d’aide applicable et l’absence de difficulté financière le cas échéant.

• Section M · Activités spécialisées, scientifiques et techniques · exclue
• Section K · Activités financières et d'assurance · exclue
• Section L · Activités immobilières · exclue

Opérations ou dépenses décrites dans le catalogue : Dépenses hors taxes et hors charges relatives aux travaux réalisées dans le cadre de l’installation, du développement ou de la rénovation d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation. Dépenses éligibles : mise en accessibilité des points de vente (mise en accessibilité de l’entrée (changement de porte, rampe d’accès, sonnette, etc.), des services à l’intérieur (ascenseur, banque d’accueil, changement des cabines d’essayage, des sanitaires, etc.) ; équipements liés à la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ; rénovation des devantures, façades et enseignes (enseignes, vitrines, menuiseries extérieures, portes d’entrées, etc.) hors vitrophanie ; modernisation de l’équipement professionnel (équipements et logiciels professionnels de production et de vente, camions de tournées, etc.), l’aménagement et l’équipement du local réalisé soit par un prestataire extérieur, soit par l’entreprise elle-même s’il s’agit de son activité principale avec dans ce dernier cas, la prise en charge uniquement des fournitures si elles font l’objet d’une facturation spécifique détaillée ; dépenses liées à l’amélioration de la performance énergétique du local ou de l’équipement professionnel (éclairage LED, systèmes de chauffage et climatisation, isolation, équipements professionnels réduisant la consommation d’énergie, etc.) ; de manière transversale, les dépenses d’investissement de contrainte, liées… [détail complet dans la fiche source du catalogue]. Demandez au service instructeur de distinguer les dépenses éligibles des frais exclus, de préciser le traitement de la TVA et de confirmer si les dépenses déjà engagées sont recevables.