Aide à l’investissement immobilier des entreprises

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

**Conditions recensées :** Conditions générales : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes ; Avoir au moins trois ans d’existence Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ; Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés) ; La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME à compter de la réalisation de l’opération. Le comité de sélection portera une attention particulière à l’engagement actuel et à venir de l’entreprise en matière de transition énergétique et de développement durable ; Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT. Conditions pour l’acquisition d’un bâtiment : celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 10 dernières années ; il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur. Le prix doit être celui du marché ; il doit être neuf ou vacant ; les opérations de mises aux normes sont inéligibles.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

**Opérations mentionnées :** Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ; Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment ; Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte, etc.) ; Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain. Les terrains acquis auprès de la Communauté de Communes dans une zone d’activités économiques intercommunale sont exclus du dispositif.