Comment mobiliser aide à la location immobilière ?

La fiche de référence indique : Entreprises indépendantes : constituées depuis moins d'un an ; locataire de locaux professionnels ; n'ayant pas bénéficié de l'aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce. Ne sont pas éligibles : entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associées ou un membre de sa famille, à une collectivité ; service financier, banques et assurance ; activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ; professions libérales ; sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ; sociétés de négoce (hors négoce agricole) ; entreprises en difficulté. L’éligibilité finale dépend du territoire, du statut du demandeur, de l’activité et du règlement applicable.

Préparez une description du projet, un calendrier, des devis non signés si requis, un budget prévisionnel, le plan de financement et les justificatifs administratifs. Consultez le règlement officiel, échangez avec le service instructeur et déposez le dossier avant le début des opérations lorsque cette règle s’applique. Conservez l’accusé de réception et attendez la décision attributive avant d’engager les dépenses si le règlement l’exige.

Aucune date de fin n'est renseignée dans le catalogue source. Vérifiez les dates de campagne, les éventuels comités de sélection et la disponibilité des crédits directement auprès du financeur avant publication ou dépôt.