Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services

Entreprises ayant une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité ; situées sur les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) et de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt 'Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs' ; Disposant d'un point de vente fixe recevant du public ; dont la surface des locaux commerciaux est inférieure à 400m² ayant moins de 2 M€ de CA ; de moins de 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise) ; inscrites au RNE; à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ; Professions libérales ; Professions régies par un Ordre ; Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI, etc.) ; Activités de formation, conseil, bureaux d'études ; Activités pour la santé humaine ; Commerce de gros ; Franchises et succursales ; Crèches et micro-crèches ; Activités agricoles ; Commerces de vente exclusive au professionnels ; Locaux situés dans une zone commerciale, d'activités ou industrielle de périphérie (zone regroupant des activités en périphérie des villes, en entrée de ville ou en bordure de grandes voies d'accès, qui se caractérise par une densité de mètres carrés d'activités élevée et est constituée de plusieurs locaux d'activités).

Avant tout engagement, vérifier le règlement et contacter le financeur. Préparer une description du projet, un plan de financement, les devis non signés lorsque requis, les justificatifs d’entreprise et les éléments attestant de l’éligibilité. Ne pas commencer les dépenses avant confirmation écrite des règles applicables.

La date d’ouverture et la prochaine échéance n’ont pas été confirmées pour cette fiche. Vérifier le calendrier du financeur avant de lancer la préparation du dossier.