Aide à la restructuration économique

Structures : exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ; affiliées au CNM ; ayant au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ; disposant d’au moins trois exercices comptable achevés ; n'étant pas en situation de cessation de paiement ; ne faisant pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ; en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois) ; en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ; justifiant d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ; ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ; s’engageant à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé. Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptables peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve qu’elles puissent démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.

Déposer une demande sur le site du CNM. https://sso.cnm.fr/login?service=https%3A%2F%2Fmonespace.cnm.fr%2F&gateway=false 2024-11-21

La page officielle du CNM consultée affiche une date limite au 29 septembre 2026 pour une commission, date désormais passée au 13 octobre 2026. Vérifier les prochaines sessions dans l’espace professionnel du CNM.