Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Financé par Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) s’inscrit dans le champ de création, reprise et développement d’entreprise. Le catalogue décrit l’objectif suivant : le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique en difficulté d'insertion un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique. L'objet principal de ce contrat d'appui est donc d'accompagner un porteur de projet. A l'origine, le CAPE a été créé dans le but de régulariser la pratique développée par les couveuses d'entreprises, lieux d'accueil qui permettent aux porteurs de projets d'évaluer leurs capacités à entreprendre et d'apprécier l'opportunité de créer ou non une entreprise.. Les informations ci-dessous distinguent les éléments du catalogue des points qui nécessitent encore une confirmation auprès du financeur.
Objectif du dispositif : Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique en difficulté d'insertion un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique. Territoire indiqué dans le catalogue : aide nationale. La fiche reste bloquée pour publication tant que les critères et modalités courants ne sont pas entièrement vérifiés.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Porteur d'un projet de création ou reprise d'entreprise relevant de l'une des catégories suivantes : - bénéficiaire d'un minimum social : RSA , ASS, API ; - demandeur d'emploi. Les salariés à temps plein sont exclus du dispositif.. Territoire enregistré : aide nationale. La localisation, la taille, le statut et la date de création de l’entreprise peuvent conditionner l’éligibilité.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions enregistrées dans le catalogue : - Le CAPE est un contrat écrit d'une durée maximale de 12 mois, renouvelable deux fois par écrit ; - Si le porteur de projet débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il est tenu de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ; - Si le porteur de projet débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il continue à bénéficier de ce statut social jusqu'à l'expiration du CAPE. L'affiliation aux organismes sociaux dont l'entrepreneur relève au titre de sa nouvelle activité, ne sera effective qu'à l'issue du CAPE ; - Le CAPE doit obligatoirement préciser : * le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ; * la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la structure responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; * le ca. Remarque de contrôle présente dans le catalogue : 2026-01-06. La page officielle consultée confirme une partie du cadre, mais pas nécessairement toutes les exclusions, règles de cumul ou pièces justificatives. Cette synthèse ne vaut pas décision d’éligibilité : vérifier la version en vigueur du règlement avant tout engagement.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations ou dépenses mentionnées dans le catalogue : Pendant la durée du CAPE, le porteur de projet : - définit son projet, - étudie sa faisabilité, - effectue les actes préparatoires à la création de son entreprise.. Faire confirmer les postes éligibles et la date à partir de laquelle les dépenses peuvent être engagées.
Calendrier & démarches
Consultez d’abord la source de référence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11299. Pour les dispositifs régionaux, prenez contact avec le service instructeur avant d’engager les dépenses; pour les fonds d’investissement ou dispositifs d’accompagnement, vérifiez le parcours de sélection et les éventuels cofinanceurs. Demandez la liste à jour des pièces, les règles de cumul et le calendrier de dépôt.
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. L’ouverture et le calendrier de dépôt restent à confirmer auprès de l’opérateur.
Questions fréquentes
Quel projet ce dispositif vise-t-il à soutenir ?
Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique en difficulté d'insertion un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique. L'objet principal de ce contrat d'appui est donc d'accompagner un porteur de projet. A l'origine, le CAPE a été créé dans le but de régulariser la pratique développée par les couveuses d'entreprises, lieux d'accueil qui permettent aux porteurs de projets d'évaluer leurs capacités à entreprendre et d'apprécier l'opportunité de créer ou non une entreprise.
Le CAPE est-il une subvention ?
Non. Le CAPE est un contrat d’appui permettant notamment de tester une activité avec une structure accompagnatrice. Il ne doit pas être décrit comme une subvention directe; les droits et obligations dépendent du cadre légal et du contrat.
Quel montant ou type de financement est prévu ?
DROITS SOCIAUX DU BÉNÉFICIAIRE Pendant toute l'exécution du contrat, le bénéficiaire du CAPE bénéficie des mêmes droits sociaux que les salariés du régime général : - Il relève du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d'un maintien de droits s'il n'est pas rémunéré, soit au titre de son affiliation dans les autres cas) ; - Il peut bénéficier d'un maintien de ses allocations chômage pendant l'exécution du CAPE ; - Il peut s'ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE ; - Il bénéficie des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé. VERSEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AU RÉGIME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pendant toute l'exécution du contrat, la structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale. Celles-ci seront calculées comme suit : - avant le début de l'activité économique, de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice ; - après l'immatriculation du bénéficiaire au CFE, des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'ac
Le dispositif est-il ouvert et quelles sont les démarches ?
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. L’ouverture et le calendrier de dépôt restent à confirmer auprès de l’opérateur. La page officielle explique qu’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) peut être utilisé pour tester une activité au sein d’une coopérative d’activités et d’emploi, avec accompagnement et protection sociale selon le cadre décrit. Le CAPE est un contrat/statut d’accompagnement, pas en lui-même une subvention publique. Confirmer la disponibilité et la procédure de dépôt auprès de l’organisme instructeur.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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400 000 € max
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleEpargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
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