Exonérations applicables aux indemnités de rupture négociée du contrat de travail

Le dispositif concerne le traitement des indemnités liées à une rupture négociée du contrat de travail. Son application dépend du cadre juridique de la rupture, de la nature des sommes versées et des plafonds ou règles en vigueur. Il faut distinguer les indemnités, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu : ces traitements ne se confondent pas nécessairement.

La fiche intéresse les employeurs qui préparent une rupture négociée ainsi que les salariés concernés. L’application du régime dépend du type de contrat, de la procédure utilisée, du statut du salarié et des montants versés. Une rupture conventionnelle, une transaction et un autre mode de rupture ne doivent pas être assimilés sans examen juridique.

Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.A ce titre, l'indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale : - pour la part non imposable,- dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). L'indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale. Cette indemnité est exclue de l'assiette de la CSG et, par voie de conséquence, de celle de la CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale, y compris lorsque ce montant correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, sont assujetties dans leur totalité, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Ce paramètre doit être vérifié dans la source officielle de l’édition et du territoire concernés; le montant effectivement accordé peut dépendre de l’instruction et du budget.

1. Qualifier précisément le mode de rupture envisagé. 2. Ventiler les sommes prévues entre indemnité légale ou conventionnelle, indemnités spécifiques et autres éléments de rémunération. 3. Appliquer les règles sociales et fiscales en vigueur à la date de rupture. 4. Faire contrôler le calcul, les déclarations et les documents de fin de contrat avant leur remise.