Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
Objet indiqué dans le catalogue : Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires. Bénéficiaires mentionnés : Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes : le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ; le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ; implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée. Financement : Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre. %mini% Avant de déposer un dossier, confirmer la version du règlement, le statut du dispositif et les dépenses admissibles auprès de l’organisme compétent.
Le soutien exceptionnel aux débitants de tabac repose sur des critères réglementaires et une demande semestrielle. Le décret du 7 octobre 2026 précise un dépôt dématérialisé sur GIMT et les échéances de dépôt ; il faut vérifier les critères du texte consolidé et la période demandée. Territoire indiqué dans le catalogue : aide territoriale.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes : le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ; le chiffre…
- Ce que couvre le dispositif : Soutien à la trésorerie..
- Montant & modalités : Le texte modifié en octobre 2026 prévoit le dépôt de la demande du premier semestre avant le 1er août et celle du second semestre avant le 1er février de l’année suivante.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes : le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ; le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ; implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.. Vérifier les exclusions, la taille et la forme juridique admissibles ainsi que le territoire auprès du financeur.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions mentionnées dans le catalogue : conditions détaillées non renseignées. Ces conditions doivent être rapprochées du règlement en vigueur et de la situation du demandeur avant de conclure à son éligibilité.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
Ce que couvre le dispositif
Opérations mentionnées dans le catalogue : Soutien à la trésorerie.. Vérifier l’assiette de dépenses, les exclusions, les règles de cumul et la nécessité de déposer la demande avant signature du devis ou démarrage du projet.
Calendrier & démarches
Vérifier les critères du texte réglementaire consolidé, puis déposer la demande via le service GIMT. Le décret du 7 octobre 2026 prévoit des échéances semestrielles ; réunir les éléments de chiffre d’affaires et d’implantation exigés par le texte.
Le décret du 7 octobre 2026 prévoit un dépôt avant le 1er août pour le premier semestre et avant le 1er février de l’année suivante pour le second semestre. Confirmer la période concernée et la version consolidée du texte.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif du dispositif Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ?
Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.
Qui peut être concerné par cette aide ?
Le catalogue mentionne : Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes : le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ; le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ; implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.. Cette indication ne remplace pas le contrôle des critères et exclusions du règlement en vigueur.
Quel montant ou quel type de soutien est prévu ?
Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre. %mini% Vérifier le montant réellement mobilisable, les plafonds et les règles de cumul auprès du financeur.
Quelles dépenses ou opérations peuvent être prises en compte ?
La demande doit être déposée par voie dématérialisée sur GIMT. Le décret du 7 octobre 2026 prévoit des dates limites semestrielles ; vérifier le texte consolidé et les conditions d’éligibilité.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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