Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques : vérifier les conditions et la démarche
Financé par Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques correspond à un mécanisme fiscal ou social, et non à une subvention versée directement. Soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables. Les conditions dépendent du texte applicable, de la situation de l’employeur ou de l’établissement et, dans certains cas, des décisions locales.
Objet : Soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables. Bénéficiaires recensés : - Établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition, qu'ils soient classés ou non 'Art et essai' ; - Autres établissements de spectacles cinématographiques. Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'art. 279 bis, 3° du Code… Point de vigilance : Les critères détaillés restent à vérifier auprès de l’organisme compétent.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Le catalogue mentionne : - Établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition, qu'ils soient classés ou non 'Art et essai' ; - Autres établissements de spectacles cinématographiques. Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'art. 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus du dispositif. La structure, l’activité, la localisation et la taille de l’entreprise doivent être vérifiées au regard des critères actuels du financeur ou du texte applicable.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions recensées : Les conditions détaillées ne sont pas renseignées dans le catalogue. Les éléments ci-dessus proviennent du catalogue. Ils ne remplacent pas le règlement en vigueur, les textes applicables ou une confirmation écrite de l’organisme compétent.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section J · incluse
- Section R · incluse
Ce que couvre le dispositif
Opérations ou dépenses mentionnées : Les dépenses ou opérations éligibles restent à préciser. Vérifiez les exclusions, la date d’éligibilité des dépenses, les règles de cumul et l’obligation éventuelle de déposer une demande avant le démarrage du projet.
Calendrier & démarches
1. Identifier l’organisme qui instruit la demande et obtenir la version en vigueur du règlement. 2. Vérifier l’éligibilité de la structure, du projet, des dépenses et du calendrier. 3. Préparer les justificatifs requis (identité de la structure, données financières, devis ou factures selon le dispositif, description du projet). 4. Déposer la demande selon la procédure officielle et conserver l’accusé de réception. 5. Ne pas engager les dépenses avant le dépôt ou l’accord lorsque le règlement l’exige. Ces étapes constituent une liste de contrôle générale ; la procédure exacte reste à confirmer pour cette aide.
Date ou statut de référence du catalogue : 2026-01-06. Cette date peut correspondre à une mise à jour du catalogue et ne confirme pas une période de dépôt ouverte. Aucune disponibilité en temps réel n’est affirmée ici : demander au financeur si le dispositif accepte actuellement de nouvelles demandes et vérifier les échéances applicables.
Questions fréquentes
À quoi sert le dispositif « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques » ?
Le catalogue décrit l’objectif suivant : Soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables. La portée exacte est à vérifier dans la documentation officielle en vigueur.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires recensés sont : - Établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition, qu'ils soient classés ou non 'Art et essai' ; - Autres établissements de spectacles cinématographiques. Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'art. 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus du dispositif. La structure doit vérifier chaque critère et exclusion auprès de l’organisme compétent.
Quel montant ou avantage est prévu ?
Le catalogue indique : Exonération de 100 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition (qu'ils soient classés ou non 'Art et essai' au titre de l'année de référence). Exonération de 33 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les autres établissements de spectacles cinématographiques. Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. Pour les dispositifs fiscaux ou sociaux, le bénéfice dépend des conditions et de l’assiette applicables ; pour les aides financières, le montant final dépend de l’instruction.
Que vérifier avant de déposer une demande ?
Vérifiez en priorité : les conditions d’éligibilité auprès du financeur. Confirmez aussi l’ouverture du dispositif, les dépenses admissibles, les règles de cumul, les dates et la nécessité de déposer avant engagement.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
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